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Texte de la QUESTION :
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M Hubert Grimault appelle l'attention de M le secretaire d'Etat a la famille et aux personnes agees sur les conditions de versement d'une pension de reversion d'un conjoint defunt vers l'autre conjoint toujours en vie. Il lui soumet le cas de nombreuses veuves qui, jusqu'a leur retraite touchent une telle pension mais qui, le jour ou elles cessent leur activite, ne peuvent plus en beneficier. Il lui demande de bien vouloir lui preciser ce qu'il compte mettre en oeuvre pour supprimer cette carence, qui ne permet pas toujours au conjoint d'un defunt de vivre dignement. Il lui suggere a cet effet qu'une partie des cotisations versees par tous les individus pendant leur activite professionnelle reviennent de droit au conjoint restant en vie, quelle que soit sa condition professionnelle - en activite ou en retraite. Il lui rappelle enfin que de tels cas touchent chaque annee en France de tres nombreuses familles, qui attendent que des mesures plus equitables soient mises en place.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - En application de l'article R 353-1 du code de la securite sociale, le conjoint survivant doit, pour pouvoir beneficier de la pension de reversion du regime general de la securite sociale, justifier que ses ressources personnelles ne depassent pas un plafond egal au montant annuel du SMIC calcule sur 2 080 heures, soit 69 285 francs par an depuis le 1er mars 1992. Les ressources personnelles prises en compte sont constituees par les revenus des biens propres ainsi que par les revenus professionnels. En revanche, ne sont pas pris en compte, pour l'ouverture du droit, les revenus des biens revenant au survivant du fait du deces, ses autres avantages de reversion et ses pensions personnelles de retraite ou d'invalidite. Toutefois, lors de la liquidation de la pension de reversion, les pensions personnelles precitees ne peuvent etre cumulees avec la pension de reversion que dans certaines limites, soit 52 p 100 de leur montant et de celui de la pension du defunt, soit 73 p 100 du maximum de la pension du regime general (4 332,55 francs par mois depuis le 1er janvier 1992), la solution la plus favorable pour l'interesse etant retenue. Par ailleurs, toute amelioration des conditions d'attribution des pensions de reversion est intimement liee a la reflexion d'ensemble sur les pensions de droit direct dont la maitrise a moyen terme est necessaire, compte tenu des perspectives financieres de nos regimes de retraite. A cet egard, le debat qui s'est ouvert devant l'Assemblee nationale le 14 mai 1991 lors de la presentation du « Livre blanc sur les retraites », et qu'a prolonge la mission presidee par M Cottave, doit etre precisement l'occasion d'evoquer la situation des conjoints survivants.
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