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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Pierre Philibert appelle l'attention de M le secretaire d'Etat aux handicapes et accidentes de la vie sur les graves consequences de la diminution des credits inscrits au chapitre 46-92 du budget des affaires sociales et de l'integration quant aux ressources des personnes handicapees. L'association departementale des amis et parents d'enfants inadaptes souhaiterait donc voir le ministere s'engager sur les points suivants : le mode de revalorisation de l'AAH consistant, aujourd'hui, a proroger l'indexation sur l'evolution previsionnelle des prix, utilise a titre derogatoire depuis plusieurs annees, doit enfin etre fixe. En effet, la reconduction de l'indexation sur cette base est contestable, notamment pour le Parlement, puisque le Gouvernement tient pour acquise, l'adoption d'une disposition legislative qui ne figure dans aucun projet de loi. En outre, compte tenu de la situation particuliere des personnes handicapees, il semble legitime que le mode de revalorisation de l'AAH soit dissocie de celui des retraites. Il est evident que l'AAH, attribuee a des personnes qui sont dans l'incapacite de se procurer des ressources par un autre moyen, doit evoluer plus favorablement que les retraites de base ; l'article 84 de la loi de finances pour 1992 aboutit, tel qu'il a ete vote, a une diminution brutale des ressources des personnes handicapees. L'AAH au taux plein et le minimum vieillesse ayant le meme montant, on pourrait conclure que l'AAH ne peut plus etre servie a soixante ans, compte tenu des dispositions du code de la securite sociale ; or tel n'est pas le cas. Le caractere plus favorable des modalites d'evaluation des ressources applicables a l'AAH permet a certaines personnes handicapees d'obtenir une AAH differentielle : le vote de l'article 84 les a privees de ce droit. Cette consequence est inacceptable dans deux cas particuliers : avec l'adoption de cet article, la neutralisation partielle ou totale des rentes viageres pour le calcul du montant de l'AAH cessera de produire ses effets a soixante ans ; les revenus des personnes concernees seront brutalement diminues, les efforts de prevoyance des familles ou de la personne handicapee elle-meme, reduits a neant ; concernant les travailleurs handicapes poursuivant leur activite en CAT au-dela de l'age de soixante ans, il est admis depuis 1987 qu'ils peuvent continuer a percevoir une AAH differentielle en sus de la garantie de ressource des lors qu'ils sollicitent la liquidation pour ordre de leurs avantages vieillesse : l'article 84 adopte ne le permet plus desormais. Il lui demande, en consequence, les mesures qu'il entend prendre pour pallier ces diminutions.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les pensions et allocations versees aux personnes invalides et handicapees sont revalorisees au 1er janvier et au 1er juillet de chaque annee. Depuis 1987, en l'absence de reference a un indice economique precis, cette revalorisation s'effectue en fonction de l'evolution previsible des prix. L'AAH voit donc son montant mensuel s'elever a 3 130 francs au 1er janvier 1993. Depuis le 1er janvier 1981, elle a progresse de 121 p 100 en francs courants. De plus, les recentes mesures presentees au Conseil national consultatif des personnes handicapees permettront d'attribuer de nouveaux moyens financiers, a hauteur de 500 francs par mois, aux personnes handicapees ayant au moins 80 p 100 d'invalidite, qui vivent dans un logement independant, avec comme ressources l'AAH et l'allocation logement. En outre, les personnes handicapees vivant seules et hospitalisees depuis plus de deux mois recevront dorenavant 65 p 100 de l'AAH, au lieu de 50 p 100 actuellement. Le cout de ces mesures sera de 500 millions de francs pour l'Etat en annee pleine. Enfin, il a ete decide de maintenir l'AAH apres soixante ans pour les personnes handicapees qui auraient du, a cet age, percevoir les avantages de vieillesse alloues en cas d'inaptitude, tant qu'un consensus sur cette question ne se serait pas degage entre les differents partenaires concernes.
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