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Texte de la QUESTION :
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M Guy Hermier attire l'attention de M le secretaire d'Etat aux handicapes et accidentes de la vie sur la situation du personnel de la Cotorep des Bouches-du-Rhone. Pour instruire les diverses demandes des adultes handicapes, soit pres de 40 000 dossiers par an, ce service est compose de vingt-deux titulaires et quinze vacataires. Ces derniers sont sous contrat a duree determinee de 120 heures par mois pour six mois et pour un salaire de 3 266 francs. Certains ont vu leur contrat renouvele tous les six mois depuis trois ans et demi. Cette situation precaire a des repercussions sur le fonctionnement de la Cotorep, dont le personnel titulaire est amene a consacrer un temps important a l'accueil et a la formation des nouveaux vacataires. Si ces derniers mois la Cotorep a reussi a faire face a sa mission, cela n'est du qu'a l'effort et a l'investissement des personnels toutes categories confondues. La mission du service public en direction des handicapes ne peut etre assumee valablement dans le cadre d'une telle precarite. C'est pourquoi il lui demande s'il entend prendre des mesures pour satisfaire les legitimes revendications des agents vacataires de la Cotorep, notamment en transformant leur contrat actuel en contrat a temps plein a duree indeterminee.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La direction departementale des affaires sanitaires et sociales des Bouches-du-Rhone a ete dans l'obligation, afin d'assurer la continuite du service public, de recruter des agents vacataires, en raison de la diminution constante depuis 1985 de ses effectifs, due aux options formulees par les personnels mis a disposition qui ont prefere, dans la proportion de trois sur quatre, le statut departemental au statut d'Etat. La direction departementale des affaires sanitaires et sociales assure la remuneration de ces personnes conformement a l'arrete interministeriel du 29 novembre 1976 relatif a la remuneration des personnels vacataires en fonctions dans les services du ministere des affaires sociales. Il n'est aucunement fait obligation a l'administration de conclure des contrats a duree indeterminee. En effet, a tout moment, si les effectifs le permettent, les postes de la COTOREP ont vocation a etre occupes par des personnels titulaires. Le recrutement d'agents contractuels a temps plein est du ressort de l'administration centrale du ministere des affaires sociales et de l'integration, et ces agents ne peuvent occuper un emploi permanent que s'il n'existe pas de corps de fonctionnaires susceptible d'assurer les fonctions correspondantes (art 4 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984, modifiee par la loi no 87-588 du 30 juillet 1987). Dans tous les autres cas, les contrats sont a temps partiel limite a cent vingt heures mensuelles. Par ailleurs, la direction departementale des affaires sanitaires et sociales a mis en place une formation interne individualisee pour preparer ce personnel aux concours administratifs. Depuis trois ans, neuf reussites ont ete enregistrees.
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