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Rubrique :
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Ministeres et secretariats d'Etat
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Tête d'analyse :
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Interieur : services exterieurs
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Analyse :
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Effectifs de personnel. sous-prefets
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Texte de la QUESTION :
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M Andre Berthol appelle l'attention de M le ministre de l'interieur sur le probleme du deficit existant dans le corps des sous-prefets depuis 1983. En effet, trente-sept postes budgetaires ont ete supprimes depuis cette date ; il en resulte un ecart important entre le nombre de postes budgetaires territoriaux et le nombre de postes fonctionnels a pourvoir. Le decert no 87-667 du 13 aout 1987 a organise un recrutement de quarante-cinq sous-prefets par voie de trois concours sur epreuves. Or, deux concours seulement ont eu lieu. Il lui demande donc, afin de pallier la carence existant au sein du corps prefectoral, s'il entend utiliser seulement cette procedure et, le cas echeant, de lui indiquer le nombre de postes a pourvoir par un nouveau concours.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Il existe au 1er janvier 1992 442 postes budgetaires pour 475 postes territoriaux de sous-prefets ; compte tenu des postes de directeur de cabinet occupes par des cadres A faisant fonction, il reste actuellement une quarantaine de postes vacants. L'intention du Gouvernement est de pourvoir tous les postes. L'honorable parlementaire rappelle a juste titre que le decret no 87-667 du 13 aout 1987 portant organisation d'un recrutement exceptionnel de sous-prefets a ouvert la possibilite d'un recrutement exceptionnel de quarante-cinq sous-prefets par voie de trois concours sur epreuves organises sur une periode de trois ans a compter de la date de publication. A ce jour, deux concours ont ete ouverts, l'un en 1988, l'autre en 1990, qui ont permis de pallier en partie les vacances constatees et le deficit d'entrees dans le corps. Trente-cinq postes au total ont ete pourvus, 19 en 1988 et 16 en 1990. Il n'est pas dans les intentions du Gouvernement d'organiser un troisieme concours de ce type qui, au rythme d'un concours tous les deux ans, n'aurait plus rien d'exceptionnel, et finirait par modifier profondement la composition du corps. L'accent doit etre mis au contraire sur le recrutements par les voies reglementaires normales. Un effort a ete entrepris avec succes cette annee pour augmenter le nombre des eleves de l'ENA qui choisissent le corps prefectoral. Cet effort sera poursuivi dans le cadre d'un plan global de revalorisation de la condition des membres du corps prefectoral. Toutes les possibilites offertes par le statut des sous-prefets seront utilisees pour resorber les vacances residuelles.
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