|
Texte de la QUESTION :
|
M Jean-Michel Couve appelle l'attention de M le ministre de l'interieur sur les conditions de plus en plus difficiles d'exercice de la profession de policier municipal. Confrontes a des incertitudes quant aux problemes poses par l'etendue de leurs competences, et en l'absence d'un statut precisement defini, les policiers municipaux doivent faire face a une montee inquietante de la delinquance dans les communes. Il lui rappelle que le rapport elabore par M Clauzel a ete remis au ministre de l'interieur le 28 mai 1990, et qu'en reponse a de nombreuses questions ecrites ou orales sur le statut des agents de police municipale, il a affirme que les propositions contenues dans ce rapport seraient prises en compte dans le projet de loi sur la securite interieure, tout en indiquant que ce projet de loi serait soumis au Parlement lors de la prochaine session d'automne (JO AN « Q » du 9 septembre 1991, QE no 45778 de M Serge Charles). Or, ces promesses n'ont pas ete suivies d'effets, et les policiers municipaux sont toujours en attente d'un statut definissant precisement leur mission. Par consequent, il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre les intentions du Gouvernement en ce domaine, et s'il entend considerer la necessite et l'urgence de donner aux policiers municipaux de veritables moyens d'assurer la securite des personnes et des biens dans le cadre d'un statut juridique propre.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Reponse. - Le plan d'action pour la securite presente en conseil des ministres le 13 mai dernier traduit la volonte du Gouvernement d'associer tous ceux qui, au niveau communal, doivent solidairement participer a l'effort de securite. C'est donc dans ce cadre que la reforme des polices municipales doit s'inscrire, en tenant compte du role que celles-ci ont a remplir, en complement de celui qui incombe aux polices d'Etat. Trois grands principes seront a cet egard retenus : l'accroissement des prerogatives des agents de police municipale, la complementarite entre les missions de ceux-ci et celles devolues aux personnels des polices d'Etat par le moyen d'un reglement de coordination elabore par le prefet et le maire a partir d'un modele etabli par decret en Conseil d'Etat, et enfin l'amenagement du controle exerce par le prefet et l'autorite judiciaire sur les polices municipales. Le projet de loi sur les polices municipales dont le texte sera prochainement communique contiendra des dispositions en ce sens. Celles-ci seront soumises a l'examen de la representation nationale lors de la prochaine session d'automne.
|