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Rubrique :
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Fonction publique territoriale
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Tête d'analyse :
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Remunerations
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Analyse :
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Filiere medico-sociale. laboratoires des collectivites locales. directeurs, directeurs-adjoints et cadres scientifiques
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Texte de la QUESTION :
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M Rene Beaumont appelle l'attention de M le secretaire d'Etat aux collectivites locales sur la position des directeurs, directeurs adjoints et cadres scientifiques des laboratoires des collectivites territoriales vis-a-vis de la carriere qui leur est proposee dans le projet de la future filiere medico-sociale. Afin de regrouper dans une structure unique l'ensemble de ces personnels et afin d'eviter toute discrimination entre des formations de nature differente mais de meme valeur, ces derniers avaient propose un statut type CNRS qui offrait en outre des possibilites d'avancement de carriere pour tous les agents. Or, l'orientation qui a ete prise consiste a creer des carrieres specifiques pour les medecins, les veterinaires et pharmaciens, les veterinaires biologistes et les cadres de formation non medicale ou paramedicale. C'est ainsi que se trouvent exclus de fait de la filiere medico-sociale les directeurs de laboratoire d'analyse chimique, les directeurs adjoints et les ingenieurs, qui seront reclasses dans le cadre statutaire des ingenieurs territoriaux. Hormis ce probleme de fond, il est propose pour les directeurs de laboratoire d'analyse chimique et directeurs adjoints un reclassement dans une grille d'indice terminal (801) inferieur a celui auquel ils peuvent pretendre actuellement (851). Il lui demande s'il ne lui parait par opportun et justifie de proceder a un reclassement plus en rapport avec les fonctions remplies par ce personnel.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les statuts particuliers des personnels de la fonction publique territoriale pris en application de la loi du 26 janvier 1984 concernant jusqu'a present les fonctionnaires des filieres administrative, technique et culturelle, les sapeurs-pompiers professionnels, les fonctionnaires nommes dans des emplois permanents a temps non complet et les fonctionnaires de la filiere sportive dont les statuts ont ete publies au Journal officiel du 3 avril 1992. le Gouvernement s'attache a doter l'ensemble des fonctionnaires territoriaux de statuts particuliers notamment dans la filiere medico-sociale. L'examen de la situation des personnels de la filiere medico-sociale s'est effectue en concertation avec tous les representants concernes. Les projets de decrets elabores reprennent les dispositions contenues dans le protocole d'accord conclu le 9 fevrier 1990 entre le Gouvernement et les principales organisations syndicales sur la renovation de la grille des classifications et des remunerations des trois fonctions publiques. Les emplois non vises par ce protocole ont ete alignes sur les emplois correspondants de la fonction publique d'Etat ou de la fonction publique hospitaliere. A ce titre, les directeurs de laboratoires d'analyses chimiques ne sont pas exclus de la filiere medico-sociale. Ils peuvent etre integres soit dans le cadre des ingenieurs territoriaux soit dans celui des biologistes, pharmaciens et veterinaires et acceder dans les conditions propres a chacun de ces statuts a la hors-echelle A Il est prevu par ailleurs que les echelons provisoires crees pour l'integration et l'avancement des ingenieurs principaux et architectes principaux des villes de 150 000 a 400 000 habitants servent egalement a l'integration et a l'avancement des directeurs de laboratoires d'analyses chimiques integres dans le grade d'ingenieur en chef. Le conseil superieur de la fonction publique territoriale s'est prononce favorablement sur la filiere sanitaire et sociale au cours de sa session du 27 fevrier 1992. Sur les 39 textes representant les 22 metiers relatifs a cette filiere, seuls les textes concernant cinq metiers n'ont pas ete approuves. Cette filiere est actuellement en cours d'examen au Conseil d'Etat.
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