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Rubrique :
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Formation professionnelle
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Tête d'analyse :
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Structures administratives
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Analyse :
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Comites departementaux de la formation professionnelle. elections. etablissements scolaires. personnel a temps partiel. representation
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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Yves Cozan attire l'attention de Mme le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur les consequences de l'arrete ministeriel du 26 octobre 1972, relatif aux elections au sein des comites departementaux de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi, des differents etablissements scolaires. Il semble que lors d'elections recentes, plusieurs personnes travaillant a temps partiel ou a mi-temps se soient vu refuser le droit de vote. Or, ce sont souvent des femmes qui occupent ces emplois a temps partiel. Les dispositions de l'arrete les penalisent donc de maniere particuliere en ne leur permettant pas d'etre eligibles ou electeurs. Il lui demande dans quelle mesure elle entend modifier l'arrete precite afin de retablir une entiere egalite pour le vote dans les comites departementaux.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Il est vrai que le nombre d'enseignants exercant a temps partiel augmente puisqu'il representait dans le second degre 10 p 100 du personnel enseignant titulaire du second degre des etablissements publics d'enseignement en 1989-1990. La prise en compte de cette situation necessite effectivement la revision de l'arrete du 26 octobre 1972 qui precise les modalites de l'election des representants du personnel enseignant des etablissements d'enseignement technologique (public et prive) au comite departemental de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi. Les modalites de fonctionnement de ces comites sont en cours d'examen en liaison avec les services du ministere du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
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