9ème législature

Question N° : 53679	de  M.   Dugoin Xavier ( Rassemblement pour la République - Essonne )	QE
Ministère interrogé :	éducation nationale
Ministère attributaire :	éducation nationale et culture
	Question publiée au JO le :  10/02/1992  page :  601
	Réponse publiée au JO le :  21/09/1992  page :  4354
Rubrique :	Enseignement secondaire
Tête d'analyse :	Enseignement technique et professionnel
Analyse :	Brevet professionnel d'expert en automobile. jury. composition. professionnels. participation
Texte de la QUESTION :	M Xavier Dugoin appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, sur l'organisation des epreuves du brevet professionnel d'expert en automobile. En application du decret no 74-472 du 17 mai 1974 relatif a l'organisation des epreuves du brevet professionnel d'expert en automobile et du decret no 79-332 du 25 avril 1979 relatif a la reglementation generale et a la delivrance des brevets professionnels, l'Union professionnelle des experts en automobile salaries (UPEAS) a demande a participer au jury du brevet professionnel d'expert en automobile, session 1991. Cette demande a ete satisfaite par lettre du ministere de l'education nationale du 22 aout 1991, puis rejetee par lettre du 18 septembre 1991 au motif que la procedure de consultation des organismes professionnels d'experts en automobile les plus representatifs sur le plan national n'avait pas ete respectee. Cette decision parait contestable quant au motif car les organisations professionnelles auraient toutes ete consultees, quant aux consequences pour l'IPEAS car seul organisme evince du jury, quant a la validite du jury car ne comprenant pas la representation paritaire de salaries et d'employeurs. Il lui demande quel est le bien-fonde de cette decision et son avis sur les consequences quant a l'organisation des epreuves du brevet professionnel, session 1991. Il lui demande egalement la portee de cette mesure sur la participation de l'UPEAS aux jurys des futures sessions.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - L'examen du brevet professionnel Expert en automobile a ete cree par le decret no 74-472 du 17 mai 1974. Cette reglementation est demeuree specifique par rapport a l'ensemble des brevets professionnels regis par le decret no 79-332 du 25 avril 1979 posterieur au decret precite. Les dispositions de l'article 3 du decret du 17 mai 1974 prevoient que le jury du brevet professionnel Expert automobile comprend notamment : quatre personnes ayant la qualite d'expert en automobile choisies sur une liste etablie apres consultation des organismes professionnels d'experts en automobile les plus representatifs sur le plan national, les regles de constitution de ce jury etant par consequent specifiques par rapport a la reglementation generale des brevets professionnels. C'est en raison de ces dispositions particulieres et de la procedure qu'elles imposent que la participation de representants de l'UPEAS n'a pu etre retenue pour la session 1991. Je precise que les epreuves du brevet professionnel de cette session se sont deroulees tout a fait normalement avec les resultats suivants : sur 220 candidats admissibles a passer l'unite terminale 111 candidats ont ete admis.

RPR 9 REP_PUB Ile-de-France O