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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le Gouvernement est conscient des difficultes que rencontrent de nombreuses PMI/PME pour effectuer le recouvrement de leurs creances. Les pouvoirs publics ne peuvent intervenir directement dans des relations commerciales qui sont, par essence, privees. Neanmoins, des dispositions ont ete prises pour venir en aide aux entreprises concernees. Ainsi, dans une recente circulaire, le Premier ministre a demande aux prefets de « remobiliser » les Codefi au niveau departemental et les Corri au niveau regional pour prevenir et traiter les difficultes des entreprises. Correlativement, le ministre de l'economie et des finances a demande aux banques de « ne pas creer, par une attitude trop attentiste, un sentiment de rationnement du credit a l'egard des PME/PMI » et donc de ne pas penaliser les entreprises en difficultes conjoncturelles. Dans une optique a moyen terme, le Gouvernement etudie un certain nombre de reformes pour ameliorer le dispositif juridique : reforme de la loi du 25 janvier 1985 sur le traitement des difficultes des entreprises et leurs possibilites de redressement, amelioration de la clause de reserve de propriete pour eviter les faillites dites « en cascade ». Le Premier ministre a mis en place un observatoire des delais de paiement aupres du Conseil national du credit. Cette instance suit les negociations qui se sont engagees branche par branche afin d'aboutir a des accords fixant des reductions des delais de paiement entre les entreprises. Actuellement un projet de loi est en discussion au Parlement sur le probleme des delais de paiement entre les entreprises. Le Senat vient d'amender et d'adopter ce texte qui constitue une evolution significative par rapport aux regles anterieures de la facturation.
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