9ème législature

Question N° : 53682	de  M.   Godfrain Jacques ( Rassemblement pour la République - Aveyron )	QE
Ministère interrogé :	affaires sociales et intégration
Ministère attributaire :	Service du Premier Ministre
	Question publiée au JO le :  10/02/1992  page :  587
	Réponse publiée au JO le :  03/08/1992  page :  3475
Rubrique :	Professions liberales
Tête d'analyse :	Politique et reglementation
Analyse :	Chambres consulaires. mise en place
Texte de la QUESTION :	M Jacques Godfrain expose a M le ministre des affaires sociales et de l'integration que la chambre nationale des professions liberales a appele son attention sur le fait qu'elle a obtenu pres de 60 p 100 des suffrages lors de l'election partielle a la caisse d'assurance maladie des professions liberales concernant les huit departements de la region Midi-Pyrenees. Cette organisation estime que ce succes est d'autant plus significatif que la participation electorale a ete beaucoup plus importante que lors du dernier scrutin. Elle considere que ce succes constitue une manifestation sans equivoque de la volonte des professionnels liberaux de faire aboutir l'union de tous les professionnels liberaux sans exclusive avec la mise en place de chambres consulaires des professions liberales. Il lui demande quelle est sa position a l'egard de l'argumentation qu'il vient de lui exposer.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Il est exact qu'en decembre 1991 le candidat patronne par la chambre nationale des professions liberales a obtenu 59,52 p 100 des voix a une election a la caisse d'assurance maladie des professions liberales-provinces. Mais comme le constate M Godfrain lui-meme, il ne s'agissait que d'une election partielle, destinee au remplacement d'un representant des professions liberales dans une region determinee (Midi-Pyrenees). On ne saurait donc attribuer a ce scrutin une portee generale. La chambre nationale des professions liberales est une association de la loi de 1901, qui reunit pour l'essentiel des professionnels liberaux a titre individuel, alors que l'Union nationale des associations de professions liberales, en tant que confederation, regroupe la quasi-totalite des organisations professionnelles representant les differentes professions et a capacite a negocier, contracter, bref a s'engager en leur nom. Cela dit, au niveau regional, la Chambre compte des representants dans quelques comites economiques et sociaux. Au niveau national, elle est representee par son president et son secretaire general au sein de la Commission permanente de concertation des professions liberales presidee par le delegue interministeriel aux professions liberales. Quant a l'instauration de chambres consulaires auxquelles les professionnels liberaux seraient tenus d'adherer et donc de cotiser, l'idee n'en a jamais ete retenue par aucun gouvernement. La creation d'organismes a statut d'etablissement public, dont on ne voit pas clairement quelles seraient leurs missions et qui viendraient s'ajouter aux nombreuses organisations professionnelles et instances ordinales ne parait pas s'imposer dans le contexte actuel.

RPR 9 REP_PUB Midi-Pyrénées O