FICHE QUESTION
9ème législature
Question N° : 53690  de  M.   Jacquat Denis ( Union pour la démocratie française - Moselle ) QE
Ministère interrogé :  anciens combattants
Ministère attributaire :  anciens combattants
Question publiée au JO le :  10/02/1992  page :  593
Réponse publiée au JO le :  23/03/1992  page :  1315
Rubrique :  Anciens combattants et victimes de guerre
Tête d'analyse :  Carte du combattant
Analyse :  Alsace-Lorraine. carte du combattant volontaire de la resistance. conditions d'attribution
Texte de la QUESTION : M Denis Jacquat souhaite que M le secretaire d'Etat aux anciens combattants lui precise s'il entend examiner la possibilite de reconnaitre la qualite de combattant volontaire de la Resistance aux resistants des departements d'Alsace et de Moselle.
Texte de la REPONSE : Reponse. - Les personnes originaires des departements du Rhin et de la Moselle ayant participe a la lutte clandestine ressortissent, comme l'ensemble des nationaux, aux textes fixant les conditions generales de reconnaissance de la qualie de combattant volontaire de la Resistance. Les personnes dont il s'agit ont donc pu se voir delivrer, sur leur demande, un certificat ou une attestation d'appartenance a la Resistance par le ministere de la defense prenant en compte la duree exacte des services qui ont pu leur etre reconnus a l'epoque. Ces derniers leur permettent de se voir delivrer la carte de CVR des lors qu'ils remplissent les conditions de duree et d'anteriorite au 6 juin 1944 prevues par ailleurs et applicables a l'ensemble du territoire metropolitain. En tout etat de cause, pour tenir compte de la liberation plus tardive des departements de l'Est, le ministere de la defense a fixe comme suit les dates de liberation jusqu'auxquelles les services de Resistance peuvent etre prix en compte : Bas-Rhin : 15 mai 1945 ; Haut-Rhin : 10 fevrier 1945 ; Moselle : 13 avril 1945. Des lors les personnes originaires des departements du Rhin et de la Moselle beneficient de l'ensemble des droits reconnus aux CVR et la specificite de leur combat a ete prise en compte, ceci en hommage au patriotisme dont les Alsaciens-Lorrains ont fait preuve face a l'occupant.
UDF 9 REP_PUB Lorraine O