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Rubrique :
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Fonction publique territoriale
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Tête d'analyse :
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Remunerations
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Analyse :
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Filieres culturelle, sportive, sanitaire et sociale. regime indemnitaire. application
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Texte de la QUESTION :
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M Rene Couanau appelle l'attention de M le ministre de l'interieur les consequences du decret du 6 septembre 1991 instituant le regime indemnitaire pour les fonctionnaires territoriaux des cadres d'emplois administratifs et techniques ainsi que la circulaire interpretative du 2 decembre 1991 qui precise que les agents de la filiere culturelle, ceux de la filiere sanitaire et sociale ainsi que ceux de la filiere sportive, n'en beneficieront pas. Il lui demande quelles actions il entend mener pour mettre fin a cette situation des plus injuste et generatrice de tensions au sein des personnels municipaux.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le decret du 6 septembre 1991 pris pour l'application de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 modifiee portant dispositions statutaires relatives a la fonction publique territoriale confirme le principe de la fixation des regimes indemnitaires des fonctionnaires territoriaux dans la limite des services de l'Etat des lors qu'ont ete precises les criteres d'equivalence entre cadres d'emplois de la fonction publique territoriale et corps de fonctionnaires de l'Etat. Il en resulte que tant que cette equivalence n'est pas etablie pour les cadres d'emplois publies ou en cours d'elaboration, il ne peut etre fait application de l'article 88 susvise mais les regles anterieures permettant d'attribuer des indemnites aux fonctionnaires concernes continuent de s'appliquer. Bien entendu, la volonte du Gouvernement est d'assurer une mise en oeuvre la plus rapide possible de l'ensemble du dispositif resultant du nouvel article 88. C'est ainsi qu'il a soumis au Conseil superieur de la fonction publique territoriale du 27 fevrier dernier le projet de decret indemnitaire relatif a la filiere medico-sociale, en meme temps que les textes statutaires correspondant a cette filiere et qu'il se propose de soumettre les textes relatifs au regime indemnitaire des filieres culturelle et sportive a un prochain conseil superieur.
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