9ème législature

Question N° : 53695	de  M.   Fèvre Charles ( Union pour la démocratie française - Haute-Marne )	QE
Ministère interrogé :	intérieur
Ministère attributaire :	intérieur
	Question publiée au JO le :  10/02/1992  page :  613
	Réponse publiée au JO le :  23/03/1992  page :  1354
Rubrique :	Communes
Tête d'analyse :	Finances locales
Analyse :	Budgets. vote. date. report. elections cantonales et regionales
Texte de la QUESTION :	M Charles Fevre rappelle a M le ministre de l'interieur que de nombreux maires seront candidats aux elections regionales et cantonales des 22 et 29 mars prochain, c'est-a-dire dans la periode ou sont elabores et discutes les budgets communaux. Il lui demande en consequence s'il compte, comme cela a ete le cas dans le passe, reporter du 31 mars au 15 avril la date limite du vote des budgets des communes.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Il est rappele a l'honorable parlementaire que, en application des articles 7 et 51 de la loi no 82-213 du 2 mars 1982, la date limite de vote des budgets des collectivites territoriales n'est repoussee du 31 mars au 15 avril que pour l'annee du renouvellement des assemblees deliberantes. A cet egard, le report de la date limite de vote des budgets primitifs des departements et des regions pour 1992, annee de renouvellement des assemblees deliberantes apparait de droit. En revanche, le report de la date limite de vote des budgets municipaux, dont les conseils ont ete renouveles il y a trois ans, n'apparait pas justifie et aurait de plus l'inconvenient de retarder l'adoption de decisions essentielles pour la vie de la commune.

UDF 9 REP_PUB Champagne-Ardenne O