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Rubrique :
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TVA
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Tête d'analyse :
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Politique et reglementation
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Analyse :
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Recuperation. delais. consequences
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Texte de la QUESTION :
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M Charles Fevre attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur le probleme des delais de recuperation de la TVA En effet, la legislation fiscale prevoit un decalage d'un mois minimum entre le moment ou la TVA est payee et celui ou elle est recuperee. Reduire ce decalage permettrait d'apporter a nos entreprises un fond de roulement appreciable et de surcroit les placeraient sur ce point a egalite avec les entreprises europeennes. C'est pourquoi il lui demande s'il entend donner une suite favorable a cette proposition essentielle pour notre economie.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La suppression de la regle du decalage d'un mois aurait un cout budgetaire qui depasse largement les marges de manoeuvres actuelles. C'est pourquoi d'autres priorites ont ete retenues jusqu'a present dans le choix des mesures fiscales propres a placer nos entreprises dans une meilleure position par rapport a leurs homologues etrangeres. Ainsi, dans le cadre de la loi de finances pour 1992, les possibilites budgetaires disponibles ont ete utilisees prioritairement pour la reduction du taux et des acomptes de l'impot sur les societes.
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