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Rubrique :
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Enregistrement et timbre
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Tête d'analyse :
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Actes des huissiers de justice
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Analyse :
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Loi de finances pour 1992, article 22. consequences. offices d'huissiers de justice
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Texte de la QUESTION :
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M Adrien Zeller appelle l'attention de M le ministre delegue au budget sur les conditions d'application de l'article 22 de la loi de finances pour 1992 qui modifie l'article 843 du code general des impots. L'interpretation etroite de l'article 384 quinquies de l'annexe III du code general des impots risque en effet de poser des problemes aux offices d'huissiers. Il lui demande en consequence de bien vouloir accepter que les droits fixes de 50 francs soient verses au Tresor, non dans le mois qui suit la redaction, mais dans le mois qui suit le paiement, ainsi qu'il est d'ailleurs de regle pour la TVA Il serait en effet inequitable de demander aux officiers ministeriels de faire a l'Etat l'avance d'un droit fixe avant meme qu'ils ne l'aient encaisse.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le decret no 92-149 du 17 fevrier 1992 modifiant l'article 384 quinquies de l'annexe III au code general des impots permet aux huissiers de justice de verser a la recette des impots de leur residence les droits dus au titre de l'article 843 du code general des impots sur les actes qu'ils effectuent, non plus au cours du mois suivant celui pendant lequel les actes de leur ministere ont ete rediges, mais, a compter du 15 janvier 1992, dans les vingt premiers jours du quatrieme mois suivant ce mois de reference. Cette mesure va dans le sens des preoccupations exprimees par les honorables parlementaires.
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