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Rubrique :
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Enseignement secondaire : personnel
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Tête d'analyse :
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Personnel de surveillance
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Analyse :
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Recrutement. criteres
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Texte de la QUESTION :
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M Gerard Longuet attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, sur la reforme du recrutement des surveillants dans les etablissements d'enseignement. La reforme ne prevoit pas d'unifier leurs statuts. Il est etonnant que les surveillants, pour les memes taches, ne beneficient pas de l'egalite de traitement, a savoir qu'un meme statut regisse leurs professions. Les surveillants opposes a la reforme s'organisent et ont fait greve les 26 et 30 janvier. Ils sont etonnes de la remise en cause du critere de selection sociale qui jouait dans l'embauche des surveillants pour aider des jeunes issus d'un milieu modeste a poursuivre leurs etudes. Il lui demande s'il peut apporter des elements de reponse aux griefs enonces sur la reforme des suveillants : pas de statut unique, disparition du critere social pour l'embauche des surveillants.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 1992 a l'Assemblee nationale, le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, avait annonce qu'un certain nombre de mesures de deconcentration feraient l'objet d'un approfondissement avant mise en discussion. Au nombre des propositions avancees, figurait le recrutement des maitres d'internat et des surveillants d'externat par les etablissements scolaires et non plus par les rectorats d'academie. Il convient de preciser que le transfert de competences ainsi envisage ne remettait pas en cause l'objectif social des emplois de surveillance qui permettent souvent a des etudiants de financer leurs etudes. Des le mois de decembre 1991, un groupe de travail comprenant des representants des services et des etablissements concernes a ete constitue pour etudier ce projet. Il a mis en evidence le fait qu'un recrutement direct des personnels de surveillance par les chefs d'etablissement impliquait une nouvelle et complexe organisation des taches de gestion. Apres etude du rapport fourni par le groupe de travail, il a ete decide que les modalites de recrutement des maitres d'internat et des surveillants d'externat actuellement en vigueur demeuraient inchangees. Ces personnels restent regis par des statuts distincts fondes sur les differences existant entre leurs services.
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