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Rubrique :
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Handicapes
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Tête d'analyse :
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Etablissements
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Analyse :
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Handicapes mentaux. conditions de placement
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Texte de la QUESTION :
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M Patrick Balkany attire l'attention de M le secretaire d'Etat aux handicapes et accidentes de la vie sur les conditions de placement des personnes handicapees atteintes de deficiences mentales. Les mesures affectant leur vie sont largement tributaires de la composition de leur dossier, qui n'est souvent qu'une representation imparfaite, voire faussee, de leur etat reel. Pour optimiser les informations sur les personnes concernees, une large consultation de ceux qui les connaissent le mieux devrait pouvoir etre organisee, notamment les medecins traitants. Il lui demande donc de bien vouloir prendre les dispositions necessaires a l'adoption de mesures allant dans ce sens, apres avoir ouvert une concertation active avec les associations d'entraide et de defense des interets des handicapes et de leurs familles.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Il est rappele a l'honorable parlementaire qu'avant la prise de decision par la section competente de la COTOREP, et notamment celle concernant leur orientation en etablissement specialise, les demandes des personnes handicapees sont examinees par une equipe pluridisciplinaire, et dans certains cas un examen par un medecin specialiste exterieur a l'equipe technique peut etre present. Enfin, les interesses ou leurs ayants droit peuvent etre assistes par une personne de leur choix, et notamment par un medecin, lors de leur convocation devant la COTOREP. Cette disposition est expressement prevue par l'article L 323-11 du code du travail. Le Gouvernement est attentif a l'application de ces dispositions qui constituent des garanties supplementaires sur l'opportunite des decisions prises.
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