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Rubrique :
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Enregistrement et timbre
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Tête d'analyse :
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Actes des huissiers de justice
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Analyse :
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Loi de finances pour 1992, article 22. consequences. offices d'huissiers de justice
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Texte de la QUESTION :
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M Andre Berthol appelle l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dispositions de l'article 22 de la loi de finances pour 1992 qui remet en cause la gratuite fiscale de l'acces a la justice en soumettant a un droit d'enregistrement les actes se rattachant a l'execution d'une decision de justice. Plus particulierement, il lui demande si cet article de la loi des finances est compatible avec la situation existante en Alsace Moselle, ou le droit local dispose que les actes d'huissiers de justice ne sont pas soumis aux droits d'enregistrement.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'article 22 de la loi no 91-1322 du 30 decembre 1991 portant loi de finances pour 1992 a reduit le montant du droit d'enregistrement auquel sont soumis les actes d'huissiers de justice de 70 francs a 50 francs et etendu le champ d'application de ce droit en limitant les cas de dispense. Si, comme le souligne l'auteur de la question, la loi locale du 6 decembre 1899 relative aux frais de justice en Alsace et Lorraine a effectivement exonere du droit d'enregistrement les actes de signification des huissiers de justice des departements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, a l'exception des protets, ces actes se trouvent desormais soumis, depuis la publication du decret no 78-63 du 20 janvier 1978 portant application de l'article 15 de la loi no 77-1468 du 30 decembre 1977 instituant la gratuite des actes de justice devant les juridictions civiles et administratives, au meme regime commun du droit d'enregistrement.
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