|
Rubrique :
|
Emploi
|
|
Tête d'analyse :
|
Politique et reglementation
|
|
Analyse :
|
Conventions de conversion. application. salarie refusant le reclassement propose par son employeur
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M Charles Miossec appelle l'attention de Mme le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur le caractere obligatoire pour l'employeur de la convention de conversion. Il lui demande si, apres un licenciement economique, lorsque l'employeur pourvoit lui-meme au reclassement, dans des conditions identiques de travail et de remuneration, du salarie dont il est contraint de se separer et si ce dernier s'oppose a ce reclassement, la convention de conversion s'impose au chef d'entreprise et s'il est tenu de l'appliquer.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Reponse. - Le dispositif de conversion, mis en place en 1986 par les partenaires sociaux, repose sur le principe reaffirme par la loi du 2 aout 1989 d'un droit a la conversion pour tout salarie licencie ayant au moins deux ans d'anciennete dans l'entreprise. Il en resulte qu'un employeur procedant a un licenciement economique, quelle que soit la taille de l'entreprise, doit obligatoirement proposer la convention de conversion a tout salarie inclus dans le licenciement, remplissant la condition d'anciennete. Le fait de proposer un reclassement exterieur ne peut l'exonerer de cette obligation legale.
|