9ème législature

Question N° : 53713	de  M.   Sarkozy Nicolas ( Rassemblement pour la République - Hauts-de-Seine )	QE
Ministère interrogé :	budget
Ministère attributaire :	budget
	Question publiée au JO le :  10/02/1992  page :  594
	Réponse publiée au JO le :  13/04/1992  page :  1741
Rubrique :	Plus-values : imposition
Tête d'analyse :	Valeurs mobilieres
Analyse :	Perte. report. assimilation a une vente. consequences. petits epargnants
Texte de la QUESTION :	M Nicolas Sarkozy appelle l'attention de M le ministre delegue au budget sur le fait que lors d'une perte enregistree sur une valeur boursiere, la methode classique du report est consideree par l'administration fiscale comme une vente. Cette situation penalise les petits epargnants qui bien souvent, en raison de cette interpretation de l'administration fiscale, depassent, en cas de crise boursiere, le seuil d'exoneration sur les plus-values mobilieres. Il lui demande s'il n'estime pas souhaitable de revoir cette interpretation, afin de ne pas detourner les petits epargnants frappes par une baisse importante des cours de l'investissement en bourse.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Chaque report de position effectue dans le cadre d'une operation prorogee constitue une cession a titre onereux. A l'echeance de la liquidation, il comporte en effet le denouement effectif de l'operation d'origine par une operation en sens inverse et la reprise d'une position ferme, identique a la position d'origine, sur la liquidation suivante. La situation de l'operateur n'est pas differente de celle des contribuables qui realisent des operations successives sur le marche au comptant. Il ne serait donc pas legitime d'exclure ces operations de report pour l'appreciation de la limite d'imposition prevue a l'article 92 B du code general des impots.

RPR 9 REP_PUB Ile-de-France O