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Rubrique :
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Prestations familiales
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Tête d'analyse :
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Cotisations
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Analyse :
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Inventeurs independants. brevet
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Texte de la QUESTION :
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M Nicolas Sarkozy appelle l'attention de M le ministre delegue a l'industrie et au commerce exterieur sur le tres faible nombre de brevets deposes chaque annee en France, par rapport aux autres pays industrialises. Afin de remedier a cette situation preoccupante, toute mesure favorisant les inventeurs devrait etre examinee. Or, la jurisprudence fait de l'article R 241-2 du code de la securite sociale, une interpretation qui penalise les inventeurs, en assimilant les redevances de concession de brevet a des revenus professionnels non salariaux, assujettis aux cotisations d'allocations familiales. Un assouplissement de cette interpretation a ete apporte en distinguant la decouverte fortuite, qui n'est pas consideree comme le resultat d'une activite, de l'invention, fruit d'une activite professionnelle. Ces precisions restent toutefois bien theoriques pour les inventeurs francais qui risquent de se decourager. Dans la reponse qu'il a faite le 19 fevrier 1990 a une question ecrite no 19914, il precisait : « il n'en reste pas moins que la matiere est importante pour les inventeurs independants et merite d'etre clarifiee. C'est la raison pour laquelle le ministere de l'industrie et de l'amenagement du territoire se propose d'engager une concertation a ce sujet avec le ministere de la solidarite, de la sante et de la protection sociale ». Il lui demande si cette concertation a abouti et quelles sont les mesures qu'il entend prendre pour encourager les inventeurs francais.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La Cour de cassation, chambre sociale, dans un arret du 5 janvier 1990 consacre la jurisprudence considerant que la prise d'un brevet d'invention concretise une activite professionnelle creatrice, entrainant l'assujettissement de l'invention au paiement des cotisations d'allocations familiales au titre des travailleurs independants. La Cour ne retient pas en l'espece « le caractere fortuit » de l'invention infirmant ainsi l'assouplissement apporte a l'interpretation de l'article R 241-2 du code de la securite sociale par le tribunal des affaires de securite sociale de Melun, le 23 juillet 1986. La concertation engagee en 1991 avec le ministere de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur l'assujettissement des inventeurs au paiement des cotisations de l'allocation familiale n'ayant pas abouti, le ministre de l'industrie et du commerce exterieur remercie vivement l'honorable parlementaire de lui rappeler cette situation difficile pour les inventeurs et se propose de saisir le ministre des affaires sociales a ce sujet. D'ores et deja, diverses mesures sont de nature a faciliter les demarches des inventeurs et en consequence a les encourager a se proteger. Ils peuvent notamment beneficier, lors du depot d'une demande de brevet d'invention, de la possibilite d'echelonner le versement de certaines redevances, voire obtenir une reduction des redevances et l'assistance gratuite d'un conseil en propriete industrielle.
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