|
Texte de la REPONSE :
|
Reponse. - Lorsque la situation economique ne permet plus une exploitation normale du service d'utilite publique de l'equarrissage, c'est-a-dire en maintenant le benefice de la gratuite pour le beneficiaire de l'enlevement des dechets, le prefet fixe, apres avoir recueilli l'avis de la commission departementale de l'equarrissage, le prix de chacune des categories de cadavres et de sous-produits divers, ainsi que le cas echeant, les modalites financieres de l'enlevement de ces produits. Si, en droit strict, c'est a l'eleveur proprietaire de l'animal mort qu'il revient d'assurer le cout de l'elimination de son cadavre, de nombreuses formules ont ete recherchees afin de substituer au paiement direct par l'eleveur, qui est une source de difficultes, l'intervention d'un tiers. Il serait naturellement souhaitable que les utilisateurs finaux des produits elabores par l'industrie de transformation de ces dechets animaux les remunerent a un tarif plus eleve, ce qui ferait disparaitre les difficultes economiques qui affectent periodiquement ce secteur. L'industrie pharmaceutique ne represente qu'une faible part du chiffre d'affaires realise par l'industrie d'equarrissage, qui commercialise l'essentiel de ses produits aupres des secteurs de l'alimentation animale ou de l'industrie chimique. En outre, les produits concernes etant le plus souvent des produits valorises, n'entrent pas dans le champ de l'equarrissage tel que defini par la loi du 31 decembre 1975. Quel que soit le secteur d'activite des clients des equarrissages, leur metier s'exerce sur un marche ouvert ou les produits sont en concurrence avec d'autres sources d'approvisionnement. Si l'on rencherissait par le moyen d'une taxe, l'utilisation des produits issus de l'equarrissage, on ne manquerait pas de dissuader les acheteurs potentiels de ces produits, ce qui ne pourrait que rendre encore plus difficile la resolution des problemes du secteur de l'equarrissage. En toute hypothese, l'opportunite de modifier certaines des dispositions de la loi du 31 decembre 1975 devra etre etudiee a la lumiere d'un rapport que le ministre de l'agriculture et de la foret a demande sur le sujet. Ce rapport, dont l'elaboration a conduit a l'audition de toutes les parties interessees (eleveurs, abatteurs, equarrisseurs, collectivites territoriales, etc) devrait etre prochainement depose.
|