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Texte de la QUESTION :
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M Pierre-Andre Wiltzer appelle l'attention de M le ministre delegue au budget sur le taux de TVA applicable aux fournitures et materiels divers dont doivent desormais se doter les chirurgiens-dentistes pour se premunir, et premunir leurs patients, contre la contamination du virus du Sida. Le rythme impressionnant de progression de l'infection par le VIH impose en effet une modification profonde des comportements prives et professionnels, et implique au premier chef la responsabilite des professionnels de sante. A ce titre, les chirurgiens-dentistes, qui sont particulierement exposes au risque de contamination, consacrent une part significative de leurs charges d'exploitation a l'acquisition et au renouvellement de fournitures de protection (gobelets jetables, masques, gants, canules d'aspiration, seringues, materiel de desinfection des sols et de sterilisation des lingettes) dont ils ne peuvent repercuter le cout sur leurs honoraires. C'est pourquoi, considerant que la politique francaise de lutte contre le Sida repose essentiellement sur la prevention et sur l'education sanitaire, et que les mesures de precautions prises par les chirurgiens-dentistes s'inscrivent precisement dans cette demarche, il lui demande s'il ne peut etre envisage de reduire le taux de TVA qui frappe actuellement les produits concernes.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'application du taux reduit de la TVA aux fournitures et materiels d'hygiene utilises par les chirurgiens-dentistes (gants, masques, materiels de desinfection des sols,) serait contraire aux engagements communautaires de la France : de tels produits ne figurent pas en effet sur la liste qui a ete arretee lors des conseils des ministres des communautes europeennes des 18 mars et 24 juin 1991 et qui enumere les biens et services que les Etats membres peuvent soumettre au taux reduit. En outre, un meme bien ne peut etre, en raison des caracteristiques de la TVA, impose a des taux differents selon son usage. Or, les produits en question sont egalement utilises pour d'autres usages et dans d'autres secteurs. Des lors, l'inevitable extension du taux reduit de la taxe a l'ensemble des produits d'hygiene entrainerait des pertes de recettes importantes que les contraines budgetaires ne permettent pas d'envisager. Dans ces conditions, et sans meconnaitre l'interet que presentent l'acquisition et le renouvellement de telles fournitures de protection, il n'est pas possible de prevoir une exception en leur faveur.
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