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Texte de la QUESTION :
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M Michel Berson attire l'attention de M le ministre delegue au budget sur les problemes suscites par l'application, dans certains cas, de la taxe professionnelle. Ainsi, des entreprises et notamment les studios d'enregistrement, dont l'activite necessite des investissements permanents car leurs materiels deviennent rapidement obsoletes, ont, de ce fait, des charges financieres tres lourdes. En effet, la legislation fiscale de la taxe professionnelle ne tient pas compte de cette particularite. Cette situation hypotheque souvent la survie de ces entreprises, generalement de taille reduite. En consequence, il lui demande si le Gouvernement envisage de modifier la legislation en faveur de ce type d'entreprises.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Il n'est pas envisage de modifier la legislation applicable en matiere de taxe professionnelle aux studios d'enregistrement. En effet, les regles actuelles permettent de prendre en consideration la situation des entreprises qui investissent. Ainsi l'article 1469 A bis du code general des impots prevoit que les augmentations de bases qui resultent notamment de l'augmentation des investissements sont reduites de moitie la premiere annee ou elles sont prises en compte, sous reserve de la variation des prix. En outre l'abaissement du taux de plafonnement de la taxe professionnelle par rapport a la valeur ajoutee, de 4,5 a 4 p 100 au titre de 1990, puis a 3,5 p 100 a compter de 1991, contribue a alleger le montant de la taxe professionnelle des entreprises les plus imposees.
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