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Rubrique :
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Impots et taxes
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Tête d'analyse :
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FNDS
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Analyse :
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Prelevement. jeux de hasard. extension
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Texte de la QUESTION :
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Le FNDS, dont le dispositif de financement avait ete mis en place a la demande du mouvement sportif, est regulierement confronte a des difficultes du fait de la baisse reguliere des enjeux du Loto sportif, qui alimente les ressources extra-budgetaires mais dont la nature aleatoire oblige l'Etat a garantir la compensation du deficit des recettes. Des l'instant ou cet effort ne pourra pas etre perennise, alors qu'il convient de conforter les moyens du FNDS, M Jean-Paul Calloud demande a M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, les initiatives qu'il entend prendre pour engager une reforme devenue necessaire. Il lui demande notamment s'il ne serait pas opportun d'envisager d'etendre a l'ensemble des jeux de hasard le prelevement qui est actuellement opere uniquement sur le Loto sportif, qui est durement concurrence par le Loto, mais egalement le Tac-O-Tac, notamment en raison de la complexite de ses regles.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le fonds national de developpement du sport recoit des recettes en provenance de deux jeux organises par La Francaise des jeux : le loto national et le loto sportif. Des ressources provenant des enjeux collectes par le PMU ainsi que la taxe sur les debits de boissons lui sont egalement affectees. Les recettes issues du loto sportif et du loto national ont connu des evolutions contrastees ces dernieres annees. S'agissant du loto national, le produit percu en 1991 a ete superieur aux previsions de recettes inscrites en loi de finances : le loto national a rapporte au FNDS 373,4 MF contre 300 MF inscrits en loi de finances pour l'annee 1991. De 1986 a 1991, les recettes issues du loto national ont progresse de 61,6 p 100. En revanche, le prelevement sur le Loto sportif s'est avere depuis quelques annees d'un produit moins eleve que ce qui etait prevu. En consequence, le Gouvernement s'est engage en 1990 et 1992 a compenser le manque a gagner du FNDS De ce fait, ont ete ouverts en loi de finances rectificative pour 1990 et 1991, respectivement 80 MF et 120 MF. Un tel engagement a ete formule de nouveau pour 1992. Cette garantie donnee depuis plusieurs annees ne doit pas faire oublier le principe defendu par le mouvement sportif lors de la creation du Loto sportif, constamment reaffirme par ce meme mouvement depuis, selon lequel l'origine sportive des ressources ainsi degagees et affectees au sport constituait la contrepartie de l'autonomie de gestion dont beneficie le FNDS.
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