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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le Gouvernement partage les preoccupations de l'honorable parlementaire relatives au statut des assistantes maternelles, traduites dans sa proposition de loi qui a largement inspire les preparatoires au projet de loi du Gouvernement. Le Gouvernement a choisi d'operer une large consultation des differents partenaires concernes par le statut des assistantes maternelles, avant d'elaborer le projet de loi. Celui-ci sera depose prochainement au Parlement en vue de son examen lors de la session de printemps 1992. Ce texte a pour principaux objectifs : 1o de mieux prendre en compte la diversite des metiers que recouvre le terme « assistante maternelle », afin que le statut, tout en demeurant unique, s'adapte mieux aux besoins et a la realite de leur travail selon qu'elles accueillent des mineurs qui resident chez elles a titre permanent (en particulier ceux confies par les services de l'aide sociale a l'enfance) ou qu'elles accueillent des jeunes enfants a la journee confies par leurs parents ; 2o d'apporter des garanties quant a l'amelioration des competences professionnelles des assistantes maternelles, notamment par l'instauration d'un veritable dispositif de formation, different et adapte selon les modalites d'accueil a la journee ou a titre permanent, avec l'indication de durees de formation et des systemes de validation de ces formations pour inciter les salaries a se situer dans une perspective professionnelle ; 3o d'augmenter les bases de remuneration de l'ensemble des assistantes maternelles. Pour celles qui accueillent chez elles des mineurs a titre permanent, et afin de tenir compte des exigences et difficultes de cette profession, le projet s'inspire des principes de la mensualisation ; 4o de redefinir les conditions de l'agrement et de sa validite. Le caractere obligatoire de l'agrement sera maintenu. Il sera accorde, apres verification que les conditions d'accueil garantissent la sante, la securite et l'epanouissement des mineurs accueillis, par le President du Conseil general du departement de residence de l'assistance maternelle. La procedure pour obtenir cet agrement est simplifiee : il est prevu que la candidate assistante maternelle fasse une demande d'agrement sur un formulaire de meme type que celui instaure par la loi du 31 decembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social, et fixe par l'arrete du 13 janvier 1992 (publie au Journal officiel du 26 janvier 1992). Le President du Conseil general doit accuser reception de cette demande. Il doit statuer dans des delais qui seront differents selon qu'il s'agit d'un accueil a titre non permanent (a la journee) ou d'un accueil a titre permanent (jour et nuit). En cas de non-reponse dans le delai fixe, l'agrement serait considere comme accorde tacitement.
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