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Texte de la QUESTION :
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M Guy Malandain attire l'attention de M le ministre de la defense sur le cas d'un certain nombre de personnes qui se sont vu attribuer un logement par le bureau interarmees du logement en region parisienne en raison de la fonction militaire exercee par eux-memes ou par leur conjoint. Plusieurs cas, en particulier situes a Saint-Cyr-l'Ecole, lui sont signales sur des conges donnes a ces personnes, le plus souvent en raison de la rupture de vie commune par un des conjoints. Cette situation, au-dela de son aspect social, semble exorbitante du droit commun qui s'applique a toutes les locations en fonction de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir rendre conforme a la loi no 89-462 l'instruction no 16206/MA/DAAJC/H du 26 juillet 1965 sur les conditions d'occupation des logements militaires, pour les clauses qui y derogeraient.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'instruction no 16206 MA/DAAJC/H du 26 juillet 1965 sur les conditions d'occupation des logements « militaires » concerne a la fois les logements dits domaniaux, parce qu'ils appartiennent au domaine de l'Etat, et les logements dits conventionnes que le ministere de la defense a reserves par convention pour y loger ses personnels. L'article 2 de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 a exclu de son champ d'application les logements attribues ou loues en raison de l'exercice d'une fonction ou de l'occupation d'un emploi. Entrent dans cette categorie les logements domaniaux qui ne peuvent etre concedes, par utilite ou necessite de service, qu'a des personnels des administrations publiques (art R 92 et suivants du code du domaine de l'Etat). Les logements conventionnes n'entrant pas dans cette categorie sont donc soumis aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989. Leur regime d'occupation est toutefois different selon qu'ils appartiennent ou non au parc HLM. Pour le cas des logements HLM, ils restent soumis a la clause dite de precarite, definie a l'article L 442-7 du code de la construction et de l'habitation et limitant a six mois le delai de maintien dans les lieux en cas de mutation, de cessation de service ou de deces. Pour les autres logements, compte tenu de la complexite du probleme ainsi pose et de ses consequences sur la disponibilite des logements reserves a des personnels de la defense soumis a de fortes contraintes de mobilite, des contacts sont en cours avec les services concernes du ministere de l'equipement, du logement et des transports, pour examiner les moyens de preserver l'indispensable mise a disposition de logements necessaires a des personnels soumis a des sujetions particulieres.
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