9ème législature

Question N° : 53744	de  M.   Ravier Guy ( Socialiste - Vaucluse )	QE
Ministère interrogé :	budget
Ministère attributaire :	budget
	Question publiée au JO le :  10/02/1992  page :  595
	Réponse publiée au JO le :  08/06/1992  page :  2513
Rubrique :	Enregistrement et timbre
Tête d'analyse :	Mutations a titre onereux
Analyse :	Domaines sylvicoles et viticoles. apport a une societe anonyme. droit reduit. application
Texte de la QUESTION :	M Guy Ravier attire l'atention de M le ministre delegue au budget sur la situation des personnes physiques proprietaires de domaines sylvicoles et viticoles exploites en faire-valoir direct et relevant du regime du benefice reel d'imposition. Il lui demande, dans l'hypothese ou la personne envisage d'apporter l'ensemble de sa propriete a une societe anonyme, donnant ouverture a des droits de mutation de 11,40 p 100 et dans la mesure ou elle prend l'engagement de conserver pendant cinq ans les titres recus en contrepartie de l'apport, si celui-ci peut beneficier du droit reduit de 1,5 p 100 (Etat : 1 p 100, departement : 0,3 p 100, commune : 0,2 p 100, prevu a l'article 45 de la loi du 29 decembre 1990), voire du droit fixe de 430 francs prevu par l'article 10 de la loi de finances pour 1992, droits auxquels il faut ajouter la taxe regionale sur les apports immobiliers.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Les apports effectues a titre pur et simple a une societe passible de l'impot sur les societes de fonds de commerce, de clientele, de droit a bail peuvent etre enregistres au droit fixe de 500 francs si l'apporteur s'engage a conserver pendant cinq ans les titres remis en contrepartie de l'apport. Ces dispositions sont egalement applicables aux immeubles ou droits immobiliers compris dans l'apport de l'ensemble des elements d'actif immobilises affectes a l'exercice d'une activite professionnelle. Ce regime peut donc beneficier a l'apport d'elements attaches a une activite agricole, sylvicole ou viticole si l'ensemble des conditions exigees sont respectees.

SOC 9 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O