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Texte de la QUESTION :
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M Pierre Lequiller attire l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur le probleme du financement des ecoles d'ingenieurs en agriculture de la FESIA (Federation des ecoles superieures d'ingenieurs en agriculture). Les 12 000 ingenieurs en agriculture, formes par les ecoles de la FESIA, ont joue un role considerable dans le developpement et la mutation de l'agriculture. Ce sont des ingenieurs issus en majorite du monde rural et qui consacrent leurs activites au service de l'agriculture, sur le terrain, dans toutes les regions de France. En moyenne, ils sont 120 par departement, sans compter les familles d'etudiants. La revolution agricole qui se prepare a Bruxelles va entrainer une crise agricole sans precedent dans l'histoire de l'agriculture. Pour faciliter cette mutation et inventer des solutions nouvelles, l'agriculture a besoin plus que jamais de ce type d'ingenieur. Aujourd'hui, ces ecoles sont menacees dans leur existence et risquent de pericliter, voire de perir a terme, si on ne les finance pas a la hauteur de leur participation au service public de formation (loi Rocard). Il l'informe que : 25 p 100 des eleves ingenieurs de la FESIA sont boursiers ; 20 a 40 p 100 des etudiants, selon les ecoles sont issus du milieu agricole ; les scolarites (15 000 francs, par etudiant et par an) deviennent trop lourdes pour les familles ; l'Etat verse, en 1990, seulement 19 000 francs de subvention par etudiant et par an aux ecoles privees qui assurent une mission de service public ; les ecoles similaires d'Etat coutaient, a l'Etat, en 1986 : 68 300 francs a 91 900 francs par etudiant et par an (JO du 4 juillet 1988, reponse du ministre de l'agriculture a un parlementaire) ; les ecoles d'Etat ont un taux d'encadrement de 8 etudiants par professeur contre 20 par professeur dans les ecoles de la FESIA Ce taux resulte des contraintes financieres qui leur sont imposees ; le ministere de l'agriculture a divise par trois les subventions d'investissement pedagogique allouees a ces ecoles. Aussi, dans le respect de l'esprit de la « loi Rocard » votee a l'unanimite par l'Assemblee nationale, et pour assumer les missions qui lui sont confiees, ces ecoles sont en mesure de justifier plus qu'un doublement de la subvention allouee par etudiant et par an. Si l'Etat n'entreprend pas cet effort, les consequences seront les suivantes : un enorme scandale dans toute la profession agricole si l'une de ces ecoles doit faire faillite ; a terme une perte de capacite de mutation et d'adaptation de l'agriculture francaise si les ingenieurs FESIA etaient formes au rabais, a cause du desengagement de l'Etat ; un surcout pour l'Etat si celui-ci devait recreer les ecoles qu'il a contribue a faire disparaitre. Alors qu'elles demandent aujourd'hui 40 000 francs de subvention par etudiant et par an, l'Etat devrait alors debourser 80 000 francs par etudiant et par an pour les remplacer, sans etre assure d'un meme niveau d'efficacite immediat. Il lui demande donc quelles mesures concretes il compte prendre pour assurer dans les meilleures conditions possibles la formation des ingenieurs issus de ces ecoles libres d'ingenieurs.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les demandes exprimees par les representants des ecoles superieures privees d'ingenieurs en agriculture portent a la fois sur une actualisation et une adaptation des criteres relatifs a l'assiette de la subvention annuelle de fonctionnement de ces etablissements, tels que definis par le decret du 31 octobre 1986, et sur une extension de ces criteres. Il s'agit en fait, sur ce dernier point, d'une remise en cause de l'economie meme du dispositif reglementaire fonde sur le consensus qui avait preside au vote de la loi du 31 decembre 1984 relative a la reforme des relations entre l'Etat et les etablissements d'enseignement agricole prives. Les reflexions conduites par le ministere de l'agriculture et de la foret, en etroite concertation avec une delegation des etablissements concernes, ont dans ces conditions ete focalisees en priorite sur la revision des parametres en vigueur - filiere type de formation, coefficients d'encadrement des eleves, cout moyen theorique d'un enseignant - ainsi que sur l'adaptation de la liste des titres et diplomes requis des enseignants. Les differentes hypotheses d'augmentation de la masse budgetaire qui resultent de ces analyses sont prises en compte dans l'elaboration du projet de loi de finances pour 1993.
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