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Texte de la QUESTION :
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M Jean Rigaud attire l'attention de M le ministre delegue a l'industrie et au commerce exterieur sur la degradation de la balance des echanges textiles intracommunautaires dans les marches publics et sur les consequences qui en resultent pour notre industrie et pour l'emploi. En effet, les acheteurs publics francais placent une large part de leurs appels d'offres a l'etranger, alors que les autres pays de la Communaute, par une serie d'obstacles techniques ou administratifs a l'entree des produits importes, interdisent a notre industrie pourtant competitive, comme elle le prouve par nos exportations textiles et habillement en Europe, de trouver une legitime compensation a la diminution de ses debouches sur le territoire national. C'est ainsi que l'examen des chiffres donnes par le JO CE et par le BOAMP fait ressortir pour les annees 1989, 1990, 1991 que des acheteurs publics francais ont passe 100 marches a des industriels non francais de la CEE pour un montant de 109 370 929 francs tandis que les autres pays de la CEE ne passaient que 17 marches a des non-nationaux, dont 3 seulement a des Francais (references Federation nationale des fabricants de fournitures administratives civiles et militaires, Facim). Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il lui sembleraient opportun de prendre, d'une part pour obtenir de nos partenaires europeens qu'ils respectent le droit communautaire des marches publics, notamment en publiant leurs appels d'offres aussi largement que ceux des acheteurs francais, et, d'autre part, pour que les administrations francaises s'abstiennent de developper leurs achats a l'etranger, tant que des garanties reelles de totale reciprocite dans les procedures de passation des marches n'auront pas ete obtenues.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le code des marches publics determine les regles de consultation des entreprises dans le cadre de la procedure d'appel d'offres et fixe les criteres d'analyse et de jugement des offres. L'article 97 relatif a la passation des marches de l'Etat dispose que l'administration choisit librement l'offre qu'elle juge la plus interessante, en tenant compte du prix des prestations, de leur cout d'utilisation, de leur valeur technique, des garanties professionnelles et financieres presentees par chacun des candidats et du delai d'execution. Les commissions specialisees des marches qui emettent un avis sur la procedure et le choix des services acheteurs tiennent compte de ces differents parametres ; meme s'il est preponderant, le critere prix est loin d'etre le seul element de la decision, surtout lorsque le marche est attribue en lots, ce qui est frequemment le cas pour le secteur de l'habillement. Cependant, les necessites d'une politique budgetaire rigoureuse peuvent conduire les administrations concernees a etablir des references de prix pour la passation des marches fondees sur les prix de production delocalisee et non de production francaise, ce qui prend en compte le fait qu nombre d'entreprises de l'habillement francaises ont d'ores et deja delocalise une partie de leur production a l'etranger. En ce qui concerne l'application de la directive communautaire du 22 mars 1988 relative aux marches publics de fournitures, sa mise en place recente n'autorise pas a esperer des resultats tres rapides quant a l'ouverture des marches publics. En effet, la transposition en droit interne de la directive est inegalement achevee dans les differents Etats membres : incomplete en Italie, elle n'est obligatoire que depuis mars 1992 pour l'Espagne et le Portugal. Cependant, les statistiques communautaires relatives aux marches de fournitures donnent a penser que la France est mieux placee que ses concurrents puisqu'elle a reussi a concretiser des percees importantes dans certains pays, alors que sur le marche national, seuls 0,5 p 100 des marches publics ont ete remportes par des entreprises d'autres membres de la CEE. A present, une ouverture plus accentuee des marches de la CEE passe par un travail de longue haleine des pouvoirs publics et des entreprises. Les premiers ont mis en place un observatoire des marches publics, charge de realiser periodiquement des syntheses sur le degre d'ouverture effectif de ces derniers. Par ailleurs, la directive ayant ete transportee en droit francais comme l'impose le traite de Rome, il est exclu que les autorites francaises n'appliquent pas les dispositions qui en resultent. Quant aux entreprises, il ressort des informations recueillies dans les autres Etats membres qu'une implantation locale reste pour l'instant une condition necessaire a la conquete des marches publics.
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