9ème législature

Question N° : 53748	de  Mme   Bachelot-Narquin Roselyne ( Rassemblement pour la République - Maine-et-Loire )	QE
Ministère interrogé :	budget
Ministère attributaire :	budget
	Question publiée au JO le :  10/02/1992  page :  595
	Réponse publiée au JO le :  13/04/1992  page :  1741
Rubrique :	Impots locaux
Tête d'analyse :	Taxe professionnelle
Analyse :	Cotisation minimum. paiement. reglementation
Texte de la QUESTION :	Mme Roselyne Bachelot rappelle a M le ministre delegue au budget que l'article 1647 D du CGI prevoit que tous les redevables de la taxe professionnelle sont assujettis a une cotisation minimale etablie au lieu de leur principal etablissement. L'instruction administrative du 12 decembre 1980 (6E-16-80, nos 39 a 41) a precise que, si les bases nettes du contribuable sont egales ou superieures au montant de la base minimale, la cotisation minimale de taxe professionnelle n'est pas due. Elle lui demande de bien vouloir lui confirmer qu'aucune cotisation minimale n'est due par une societe au lieu de son principal etablissement dans le cas ou la base d'imposition du principal etablissement est inferieure a la base de la cotisation minimale de la commune ou il est situe, alors que la base d'imposition d'ensemble de l'entreprise, comprenant les elements d'imposition des etablissements secondaires situes dans d'autres communes, excede la base de la cotisation minimale. Considerer que la cotisation minimale est effectivement exigible dans cette hypothese serait, semble-t-il, contraire a l'effet recherche par le legislateur. Il convient d'ailleurs de souligner que, dans l'hypothese inverse (bases d'un etablissement secondaire inferieures a la base de la cotisation minimale), la cotisation minimale n'est pas exigible.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - La cotisation minimum prevue a l'article 1647 D du code general des impots a ete instituee, a compter de 1981, afin que tous les redevables de la taxe professionnelle puissent contribuer, pour un montant minimum, a la couverture des charges de la collectivite locale sur le territoire de laquelle se trouve leur etablissement principal. Celui-ci s'entend en principe du lieu de depot de la declaration annuelle de resultats. Il n'est donc pas contraire a l'intention du legislateur qu'une entreprise soit imposee a la cotisation minimale dans la commune de son principal etablissement alors meme que la base d'imposition de l'ensemble de ses etablissements serait superieure a celle de la cotisation minimale.

RPR 9 REP_PUB Pays-de-Loire O