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Rubrique :
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Sang et organes humains
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Tête d'analyse :
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Politique et reglementation
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Analyse :
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SIDA. contamination par transfusion. indemnisation des victimes. fonds de garantie. mise en place
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Texte de la QUESTION :
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M Daniel Colin attire l'attention de M le ministre delegue a la sante sur la situation des transfuses et hemophiles contamines par le sida. Au terme de la loi no 91-1406 du 31 decembre 1991 publiee au Journal officiel du 4 janvier 1992, un fonds de garantie devait etre cree pour indemniser ces victimes. Le principe de la reparation integrale a ete ainsi admis. Le Gouvernement s'est engage a presenter au Parlement une seconde loi indiquant les modalites de financement de ce fonds. Il lui demande comment s'organise la mise en place de ce fonds de garantie et quand seront publies les decrets d'application de ce texte.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La loi no 91-1406 du 31 decembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social a prevu dans son article 47 les conditions dans lesquelles seraient indemnisees les victimes de prejudices resultant de la contamination par le virus d'immunodeficience humaine (VIH) causes par une transfusion sanguine ou une injection de produits derives du sang realisee sur le territoire de la Republique francaise. La reparation integrale des prejudices est assuree par un fonds d'indemnisation mentionne a l'article 7 de la loi precitee. Les decrets pris en application de cette loi precisant les modalites de depots des demandes d'indemnisation sont parus les 26 fevrier et 31 juillet 1992.
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