|
Texte de la QUESTION :
|
M Jacques Godfrain attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur les dispositions des articles 238 bis HA et 238 bis HC du CGI, concernant la deduction pour investissement dans les departements et territoires d'outre-mer. Certains organismes financiers et de placements proposent a des investisseurs le financement par voie de credit-bail de biens immobiliers ou mobiliers affectes a l'exercice d'une activite commerciale, dans les domaines touristiques et de transport. Ces biens sont ensuite sous-loues, pour une duree identique a celle du contrat de credit-bail, a des entreprises locales utilisatrices finales, pour un montant de loyers tel que le total desdits loyers, majore de la valeur d'option d'achat en fin de contrat de credit-bail, correspond au prix de revient d'origine du bien, les charges d'exploitation etant assurees par des entreprises locales. Il lui demande de bien vouloir lui preciser si la realisation d'une marge brute d'exploitation, aussi minime soit-elle, conditionne le benefice de la deduction au niveau du locataire principal.
|