|
Texte de la QUESTION :
|
M Etienne Pinte attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur le fait que le developpement et la commercialisation des moyens de prevention contre les cheques impayes, relevant des dispositions legislatives et reglementaires recentes, soient confies en exclusivite par la Banque de France a un seul operateur prive, n'ayant, avant d'avoir ete choisi, aucune reference ni aucun savoir-faire dans ce secteur d'activite. Ceci, sans aucune consultation des intervenants deja en place sur ce marche et sans qu'aucun appel d'offre n'ait ete lance, ce qui procure un monopole de fait au profit de cette societe privee. Il lui demande ce qui motive ce choix et s'il lui parait conforme a la libre concurrence. Selon les chiffres communement evoques par la presse, la premiere partie du dispositif qui ne concerne que la consultation du fichier des cheques voles a deja coute 89 millions de francs, les frais annuels de fonctionnement seraient de l'ordre de 79 millions de francs pour un service qui, de l'avis general, est tres peu utilise car inoperant. Il lui demande donc les raisons de poursuivre avec les memes partenaires. Il voudrait egalement connaitre les liens contractuels qui existent entre la Banque de France, le Conseil national du commerce et le Conseil national du commerce telematique (societe privee).
|