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Rubrique :
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Fonction publique territoriale
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Tête d'analyse :
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Carriere
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Analyse :
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Ingenieurs territoriaux
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Texte de la QUESTION :
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M Andre Clert attire l'attention de M le secretaire d'Etat aux collectivites locales sur l'application de l'article 10 du decret du 9 fevrier 1990, portant statut particulier du cadre d'emplois des ingenieurs territoriaux, complete par l'article 44 du decret du 20 septembre 1990, relatif a la fonction publique territoriale. En effet, les techniciens territoriaux chefs qui peuvent pretendre a la promotion au grade d'ingenieur subdivisionnaire, apres examen professionnel, ne peuvent toutefois beneficier de cette possibilite de promotion qu'a condition que la collectivite territoriale qui les emploie ait recrute, par voie de concours externe ou sur titre, quatre ingenieurs subdivisionnaires. Or, il apparait dans la pratique que les agents admis a l'examen professionnel n'ont aucune chance de pouvoir etre nommes, compte tenu du faible taux de recrutement des ingenieurs. Il demande si, pour pallier l'effet de demotivation qui peut s'ensuivre d'une telle situation, ne pourrait etre supprimee la regle du quota un pour quatre lorsque la promotion de technicien territorial chef a ingenieur subdivisionnaire intervient sur transformation de poste.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le systeme des quotas mis en place dans la fonction publique territoriale trouve son equivalent dans les pyramidages affectant les corps de la fonction publique de l'Etat. En matiere de promotion interne dans le cadre d'emplois des ingenieurs territoriaux, l'assiette qui sert de base au calcul du quota est constituee, pour une collectivite ou un etablissement affilie au centre departemental de gestion de la fonction publique territoriale, par les recrutements intervenus dans l'ensemble des collectivites et etablissements affilies de candidats admis au concours externe ou interne, ou de fonctionnaires du cadre d'emplois, a l'exclusion des nominations intervenues a la suite d'une mutation a l'interieur de la collectivite et des etablissements en relevant. L'application des dispositions relatives a la promotion interne est donc facilitee pour des collectivites et etablissements affilies. Depuis le 1er aout 1990, le nombre de recrutements ouvrant droit a un recrutement au titre de la promotion interne a ete en outre ramene a quatre jusqu'au 31 juillet 1993 lorsque les statuts particuliers, dont celui des ingenieurs territoriaux, prevoyaient un nombre superieur. Par ailleurs, tout agent remplissant les conditions prevues par l'article 8 du decret no 90-126 du 9 fevrier 1990 modifie portant statut particulier du cadre d'emplois des ingenieurs territoriaux peut etre inscrit sur la liste d'aptitude d'acces au grade d'ingenieur subdivisionnaire et etre recrute dans toute collectivite ou tout etablissement qui souhaiterait operer ce recrutement et qui en aurait la possibilite en application de l'article 10 du decret precite. Cependant, conscient des difficultes d'application du systeme des quotas dans les collectivites territoriales, le Gouvernement a charge l'Inspection generale de l'administration d'examiner ce dispositif ainsi que d'evaluer les effets produits.
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