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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Yves Cozan attire l'attention de M le ministre delegue a l'artisanat, au commerce et a la consommation sur le souhait evoque par certaines chambres de metiers, notamment la chambre de metiers du Finistere, que le financement de ces organismes fasse l'objet de modifications. En effet, les ressources propres, basees essentiellement sur le nombre d'artisans et un droit fixe de taxe vote par le Parlement chaque annee dans la loi de finances, diminuent sensiblement, ce qui restreint l'action des chambres. La chambre de metiers de Bretagne souhaite notamment que la taxe additionnelle versee par les chambres departementales a la chambre regionale ne soit pas fixe, mais laissee a leur libre volonte, ce qui permettrait a chacune d'entre elles une meilleure gestion. Elle ne souhaite pas non plus la creation d'un fonds national fixant la politique de communication, car les actions de ce dernier risqueraient de ne pas correspondre aux necessites locales. Il lui demande en consequence dans quelle mesure il entend tenir compte des souhaits regionaux pour, au sein de la concertation qui se deroule depuis plusieurs mois, definir un financement coherent adapte et suffisamment souple.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La reforme du financement de l'animation economique intervenue en 1990 a permis d'ameliorer l'action des chambres de metiers et des organisations professionnelles en faveur de l'artisanat. Cette reforme visait en premier lieu a susciter une reflexion decentralisee sur les objectifs de l'animation economique. Elle incitait, ensuite, les structures de l'artisanat (chambres de metiers et organisations professionnelles) a concevoir et a mettre en place de veritables programmes d'adaptation des entreprises artisanales en tenant compte des evolutions auxquelles ces entreprises se trouvent confrontees et des donnees de l'economie locale. Afin de laisser aux chambres de metiers et aux organisations professionnelles le temps necessaire pour adapter leurs actions a ces nouvelles regles de financement, les subventions de l'annee 1990 ont ete maintenues au niveau de celles de 1989 meme lorsque les programmes proposes comportaient des actions qui relevaient d'autres sources de financement (comme la formation a la gestion). En 1991, dans le cadre de la reforme intervenue en 1990, les chambres de metiers et les organisations professionnelles ont percu les subventions correspondant au programme d'animation economique que chacune d'elles a presente. Ainsi, par rapport a l'annee precedente, quarante-deux chambres de metiers et vingt-quatre organisations professionnelles ont vu leurs subventions augmenter. Le departement s'est penche en priorite sur les chambres de metiers dont l'effectif departemental, relativement faible, ne permet pas de beneficier de ressources propres suffisantes. Ainsi, des l'annee 1991, les subventions allouees pour le financement des programmes d'animation economique des chambres de metiers dont l'effectif departemental est inferieur a 3 000 artisans ont ete fortement relevees. De plus, la progression de 7,3 p 100 des moyens d'action du ministere du commerce et de l'artisanat entre 1991 et 1992 permettra de continuer a ameliorer les interventions de l'Etat en faveur de ce secteur important de notre economie. En 1992, les credits budgetaires destines au soutien des programmes d'animation economique progresseront de 23 p 100. Par ailleurs, une disposition contenue dans la loi de finances pour 1992, adoptee apres des discussions approfondies au Parlement, ouvre desormais aux chambres de metiers la possibilite de prelever, dans la limite de 10 p 100 du droit fixe de la taxe pour frais de chambres de metiers, un droit additionnel destine a financer des actions de developpement de l'artisanat. Le fonds destine a recueillir les ressources ainsi creees sera de niveau national. Ce niveau de perception des ressources (qui ne s'oppose cependant pas a une decentralisation des financements et des programmes) permet de mener des actions differentes de celles menees au niveau local, notamment dans le domaine de la valorisation des metiers artisanaux et de la qualite des produits et des services qu'ils offrent. Le niveau national, grace a la mutualisation des ressources qu'il permet, ouvre en outre la possibilite d'assurer une certaine perequation au profit des departements ou des regions a faible effectif d'artisans.
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