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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le decret no 82-971 du 17 novembre 1982 fixe les regles d'assujettissement a la redevance television et precise a l'article premier que tout detenteur d'un appareil recepteur de television est assujetti a une redevance pour droit d'usage. Cette detention constitue le fait generateur de la redevance. En ce qui concerne les etablissements d'enseignement, la loi no 83-663 du 22 juillet 1983, fixant une nouvelle repartition des competences entre les communes et les departements, les regions et l'Etat, a etendu la dispense de paiement de la redevance aux postes utilises dans le cadre de l'enseignement public preelementaire, elementaire et secondaire assure par les etablissements dependant directement des collectivites territoriales ou de leurs groupements. Par ailleurs, aux termes d'un arrete ministeriel du 1er fevrier 1969, les etablissements d'enseignement prive sous contrat d'association qui justifient, d'une part, de l'utilisation d'un televiseur a des fins uniquement scolaires dans les locaux reserves a l'enseignement et, d'autre part, du paiement de la redevance, voient la participation de l'Etat, pour leurs depenses de fonctionnement, majoree de l'indicence de la redevance effectivement acquittee. Il n'apparait pas possible d'aller au-dela de ces dispositions pour dispenser totalement de la redevance les etablissements d'enseignement prives, meme sous contrat d'association, compte tenu de la perte de recettes qu'une telle mesure provoquerait pour les organismes du secteur public de l'audiovisuel, beneficiaires de la taxe.
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