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Texte de la QUESTION :
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M Jean Valleix appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, sur la situation des personnels techniques de laboratoires de l'education nationale qui sont les assistants directs des personnels enseignant les disciplines scientifiques et qui mettent en oeuvre la partie experimentale de ces enseignements. A la suite du projet fixant les dispositions statutaires applicables aux corps des personnels techniques de laboratoire des etablissements d'enseignement, le syndicat des preparateurs des laboratoires de l'education nationale, a adresse un certain nombre de propositions aux services competents du ministere de l'education nationale, mais a ce jour aucune concertation n'a eu lieu. Etant donne l'importance de la contribution de ces personnels a la bonne marche du systeme educatif, il lui demande s'il envisage de tenir compte des propositions qui ont ete faites a ses services.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - D'une maniere generale, les perspectives statutaires et indiciaires importantes tracees par le protocole d'accord sur la renovation de la grille des classifications et des remunerations des agents des trois fonctions publiques, signe le 9 fevrier 1990, ont conduit a examiner avec attention les problemes de carriere des personnels de laboratoire des etablissements d'enseignement du second degre. Un projet de decret statutaire, permettant a ces personnels de beneficier d'une transposition des mesures prevues expressement pour les filieres de niveau equivalent, a ete elabore et transmis aux organisations syndicales representatives des personnels concernes. Les agents de laboratoire relevant de la categorie D devraient tous etre reclasses a l'echelle 2 de la categorie C en sept contingents, de 1990 a 1996, et beneficier ulterieurement d'un avancement a l'echelle 3. Il est par ailleurs prevu un repositionnement du corps des aides de laboratoire a l'echelle 3 de la categorie C, assorti d'un grade de debouche a l'echelle 4. Les aides techniques de laboratoire, classes actuellement a l'echelle 5 de la categorie C, pourront acceder au nouveau grade d'aide technique principal de laboratoire, dote des indices bruts 396 a 449. Enfin, la carriere des techniciens de laboratoire devrait etre amelioree. Les propositions presentees par les organisations syndicales ont fait l'objet d'une etude approfondie et il en a ete tenu compte, dans toute la mesure compatible avec les orientations generales fixees par le protocole d'accord. Il ne parait pas possible, en particulier, de retenir la proposition tendant a revenir, apres plus de dix ans, sur le reclassement des anciens aides de laboratoire specialises dans le corps des aides de laboratoire effectue conformement aux dispositions du decret no 80-790 du 2 octobre 1980. En effet, les interesses avaient, a l'epoque, ete reclasses dans le groupe de remuneration qu'ils avaient atteint dans leur ancien grade. Ils remplissent sans doute, compte tenu de leur anciennete, les conditions statutaires pour etre promus en priorite, des sa creation, dans le grade d'aide principal de laboratoire. Cela etant precise, le dernier etat du texte a ete adresse a l'ensemble des organisations concernees afin de leur permettre de formuler leurs dernieres observations. Le projet de decret concernant les personnels de laboratoire devrait etre presente a l'avis du comite technique paritaire ministeriel tres prochainement puis soumis a l'examen du Conseil d'Etat avant publication.
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