9ème législature

Question N° : 53782	de  M.   Doligé Éric ( Rassemblement pour la République - Loiret )	QE
Ministère interrogé :	équipement, logement,du transport et espace
Ministère attributaire :	fonction publique et réformes administratives
	Question publiée au JO le :  10/02/1992  page :  607
	Réponse publiée au JO le :  12/10/1992  page :  4715
Rubrique :	Transports fluviaux
Tête d'analyse :	Voies navigables
Analyse :	Etablissement public : Voies navigables de France. delocalisation
Texte de la QUESTION :	M Eric Dolige attire l'attention de M le ministre de l'equipement, du logement, des transports et de l'espace sur le projet de delocalisation de l'etablissement public Voies navigables de France, decide au cours du CIAT du 7 novembre dernier. Cette delocalisation hypotheque la reforme mise en place par l'article 124 de la loi de finances 1991, dans la mesure ou elle compromettra gravement l'efficacite du nouvel outil de gestion ainsi cree. Ce projet va sans doute amener l'Etat a poursuivre la gestion de la batellerie contrairement a ce qui etait prevu par la loi de finances et par les statuts de Voies navigables de France. C'est pourquoi il demande au Gouvernement de reconsiderer la mesure de delocalisation de Voies navigables de France qui risque d'entrainer des consequences facheuses pour le fonctionnement de cet etablissement.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - L'honorable parlementaire attire l'attention du ministre sur les consequences du transfert a Bethune de l'etablissement public Voies navigables de France, ce transfert risquant selon lui d'hypothequer la reforme mise en place par l'article 124 de la loi de finances pour 1991. Ces craintes ne paraissent nullement fondees. La loi no 91-1385 du 31 decembre 1991 portant dispositions diverses en matiere de transports a donne a Voies navigables de France les moyens d'assurer efficacement les missions qui lui ont ete confiees par l'article 124 precite. L'etablissement a percu des 1991 des recettes provenant de la taxe instituee par cet article. Il a fixe des 1992 le bareme des peages institues sur le transport des marchandises et des personnes. La constitution des commissions territoriales est en cours. La perspective du transfert a Bethune puis la realisation de ce transfert ne porteront atteinte ni a l'accomplissement de la reforme ni a l'efficacite ulterieure de l'etablissement. Le calendrier a ete defini en tenant compte de ces exigences et toutes les precautions seront prises pour que Voies navigables de France traverse sans encombre cette phase de transition et trouve ensuite a Bethune des conditions de travail au moins equivalentes a celles dont il dispose a Paris.

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