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Rubrique :
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Prestations familiales
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Tête d'analyse :
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Allocation pour jeune enfant et allocation parentale d'education
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Analyse :
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Conditions d'attribution. naissances multiples
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Texte de la QUESTION :
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Mme Christiane Papon appelle l'attention de M le secretaire d'Etat a la famille et aux personnes agees sur le fait que, dans sa reponse a une question ecrite no 40246 du 11 mars 1991 (JO, no 32 du 19 aout 1991) sur le non-cumul des allocations pour jeune enfant (APJE) et parentale d'education (APE) lors de naissances multiples il precisait que « compte tenu du contexte financier de la securite sociale, il ne pouvait envisager une amelioration a ce dispositif specifique ». Elle lui rappelle que cette APJE n'est pas cumulable selon le nombre d'enfants issus d'un accouchement multiple, du premier anniversaire des enfants a leurs trois ans. De plus, l'APE n'est pas cumulable avec l'APJE Dans tous les cas, la famille a naissances multiples percoit de ces deux prestations la meme somme qu'une famille a naissance unique, puisqu'il n'est pas tenu compte du nombre des enfants a elever, ce qui est pour le moins paradoxal, en pleine periode de recession demographique. Or, selon les estimations du dernier rapport de la commission des comptes, le regime general de la securite sociale sera pratiquement equilibre en 1992. De surcroit, pour la branche famille il est prevu un excedent de 9 milliards de francs. Dans ce nouveau contexte, elle lui demande s'il envisage de remettre a l'etude la question du non-cumul des allocations APJE et APE lors de naissances multiples, qui actuellement penalise de nombreuses familles.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le regime de securite sociale constitue un tout et assure a divers moments de leur existence une protection aux familles participant ainsi a la politique familiale globale. Il convient de la sorte de ne pas dissocier ses differentes composantes et de considerer notamment que les trois branches de la securite sociale apportent leur contribution a la politique menee dans ce domaine. Le gouvernement ne peut actuellement, compte tenu du contexte financier de la securite sociale, envisager une amelioration du dispositif specifique relatif au service de l'allocation pour jeune enfant et de l'allocation parentale d'education en cas de naissance multiple. Il est precise a l'honorable parlementaire que le gouvernement a recemment arrete deux mesures qui prendront effet en 1992 et qui contribueront a ameliorer sensiblement la situation de certaines familles : d'une part, des le 1er janvier 1992, les familles recourant a une assistante maternelle pour la garde de leurs enfants recevront une prestation de 500 francs par mois pour un enfant de moins de trois ans et de 300 francs par mois pour un enfant de trois a six ans. Cette nouvelle mesure, qui entrainera un cout supplementaire de plus de 1 100 millions de francs pour la branche famille, allegera sensiblement le cout de la garde des enfants ; d'autre part sera poursuivi en 1992 l'alignement, decide par la loi du 31 juillet 1991, du montant des allocations familiales versees dans les departements d'outre-mer sur celui applique en metropole : apres les etapes prevues au 1er janvier et au 1er juillet 1992, l'ecart existant au 30 juin 1991 aura ete reduit de moitie. Ainsi le montant des allocations percues par les familles des DOM sera-t-il en moyenne superieur de 40 p 100 a ce qu'il aurait ete sans la mise en oeuvre pratique de l'egalite sociale avec la metropole. Ces nouvelles mesures s'ajoutent a des dispositions prises ces toutes dernieres annees pour ameliorer la compensation des charges familiales. Ainsi en 1990, l'age d'ouverture des droits aux prestations familiales en cas d'inactivite de l'enfant a ete porte de dix-sept a dix-huit ans, le versement de l'allocation de rentree scolaire prolonge de seize a dix-huit ans et son benefice etendu aux familles percevant l'aide personnalisee au logement, le revenu minimum d'insertion ou l'allocation aux adultes handicapes.
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