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Rubrique :
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Ministeres et secretariats d'Etat
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Tête d'analyse :
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Equipement, logement, transports et espace : personnel
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Analyse :
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Techniciens des travaux publics de l'Etat. statut
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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Pierre Chevenement demande a M le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation administrative, quelle suite il entend donner au projet de decret modifiant le statut des techniciens des travaux publics de l'Etat qui avait ete elabore en 1989 et dont les dispositions n'ont pas ete reprises dans le protocole d'accord sur la renovation de la grille des classifications et des remunerations de la fonction publique.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le dossier des techniciens de l'equipement est actuellement en cours d'examen dans le cadre de la revalorisation de la categorie B Le protocole d'accord du 9 fevrier 1990 relatif a la renovation des classifications et des remunerations des trois fonctions publiques prevoit la definition d'une nouvelle carriere pour les fonctionnaires de la categorie B technique. La situation des techniciens des travaux publics de l'Etat a d'abord ete revalorisee par l'attribution de 15 points majores pour les echelons de debut de carriere, soit, sur les trois premieres annees d'application du protocole, un gain moyen de plus de 370 francs par mois. Il convient egalement d'ajouter que cette revalorisation sera completee par la mise en place d'un nouveau corps a trois grades dont les indices terminaux seront portes respectivement de l'indice brut 474 a l'indice brut 544, de l'indice brut 533 a l'indice brut 579, et de l'indice 579 a l'indice brut 612, soit en fin de carriere, un gain mensuel de plus de 700 francs. Cette nouvelle carriere ne prejuge pas des evolutions eventuelles du statut de ces agents qui pourraient intervenir ulterieurement.
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