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Rubrique :
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Enregistrement et timbre
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Tête d'analyse :
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Successions et liberalites
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Analyse :
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Testaments. enregistrement. droit fixe. code general des impots, article 848
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Texte de la QUESTION :
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M Gerard Longuet attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la reponse de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget a la question ecrite no 49007 (JO, Assemblee nationale, Debats parlementaires, questions, du 13 janvier 1992, page 15). Il souhaiterait savoir pourquoi, lors de la formalite de l'enregistrement, les enfants beneficient d'un traitement moins favorable que les autres heritiers du testateur.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - En application de l'article 1079 du code civil, le testament-partage ne produit que les effets d'un partage. Cet acte n'a pas la nature juridique d'une liberalite puisqu'il ne confere pas aux beneficiaires la qualite de legataire mais se borne a repartir les biens entre les heritiers de l'ordre des descendants appeles par la loi a la succession. Des lors, rien ne justifierait que cette forme de partage echappe au droit d'enregistrement proportionnel prevu par l'article 746 du code general des impots qui assujettit a ce droit les partages des biens meubles et immeubles entre coproprietaires, coheritiers et associes a quelque titre que ce soit. Cette analyse a d'ailleurs ete confirmee par la Cour de cassation (Cass. com. 15 fevrier 1971, pourvoi no 67-13527, Sauvage contre direction generale des impots).
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