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Texte de la QUESTION :
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Mme Jacqueline Alquier Mme le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur le dispositif nouveau pour developper les emplois familiaux. Ce dispositif, d'une tres grande simplicite et efficacite grace a une forte incitation fiscale, est en mesure effectivement de developper l'emploi dans ce secteur et de reduire le travail au noir. Il permettra aussi d'ameliorer la qualite de vie des familles. Il apparait que ce dispositif pourrait etre plus performant si l'aide fiscale accordee pouvait profiter a davantage de personnes. Le systeme mis en place, avec, pour incitation financiere principale, une reduction d'impots, favorise par son principe meme les menages qui payent des impots et surtout ceux dont l'impot est important. Les menages a revenus modestes qui payent peu ou pas d'impots se trouvent, de ce fait, ecartes de cette aide importante de l'Etat. C'est le cas en particulier des personnes agees, qui representent une population susceptible de faire appel a des emplois familiaux notamment dans l'optique d'un maintien a domicile. Elle souhaiterait savoir si des mesures complementaires ne pourraient etre mises a l'etude pour assurer a tous, quelle que soit leur situation, une egalite d'acces totale au dispositif efficace mis en place par le Gouvernement.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'honorable parlementaire appelle l'attention sur le dispositif tendant au developpement des emplois familiaux et notamment sur le peu d'attrait des incitations fiscales pour les menages a revenus modestes qui paient peu ou pas d'impots, en particulier les personnes agees ; il convient a cet egard de rappeler que l'Etat, les collectivites locales et les caisses de securite sociale ont deja mis en oeuvre des dispositifs destines a la garde des enfants et a l'assistance aux personnes agees ou handicapees accessibles aux categories non imposables. C'est le cas de : l'aide menagere legale et facultative, l'allocation de garde d'enfant a domicile (AGED), l'aide a la famille pour l'emploi d'une assistance maternelle agreee (AFEAMA) et l'exoneration pour l'emploi d'une tierce personne par les personnes agees ou handicapees. Ces mesures ont encore ete ameliorees. L'AFEAMA sera desormais completee par une prestation en especes versee mensuellement, d'un montant de 500 F par mois pour un enfant de moins de trois ans et de 300 F par mois pour un enfant age de trois a six ans. De plus, le Gouvernement a decide de renforcer l'intervention des regimes sociaux et de la collectivite en direction des personnes agees ou handicapees a revenus modestes : la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salaries a ainsi cree une prestation de garde a domicile temporaire ; de meme, les interventions de services d'aide menagere vont etre developpees pour les anciens commercants et artisans ages grace a une plus grande mobilisation des credits d'action sociale de l'Organic et de la Cancava.
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