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Texte de la QUESTION :
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M Adrien Zeller souhaite interroger Mme le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur les intentions du Gouvernement quant au necessaire plan social devant accompagner les restructurations induites par l'ouverture des frontieres douanieres et fiscales au 1er janvier 1993, dans la profession de transitaire-commissionnaire en douane. En effet, si l'ouverture du marche unique en 1993 est indispensable a la Communaute europeenne, il revient aux pouvoirs publics de chaque Etat membre et aux instances communautaires d'accompagner cette ouverture pour les professions les plus touchees. Aussi, il lui demande quelles sont ses intentions en ce domaine, notamment en ce qui concerne le financement d'un plan social pour cette profession.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'application de l'Acte unique europeen conduira a la suppression des operations de douanes de l'interieur de la Communaute economique europeenne a compter du 1er janvier 1993. Conscient des consequences sociales que cette suppression risque d'engendrer, le ministere du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a signe, avec les representants de la branche professionnelle des transports, un contrat d'etude previsionnelle sur les emplois et les qualifications professionnelles dans ce secteur d'activite. Les resultats de cette etude ont montre que la disparition des frontieres intracommunautaires risquait d'engendrer la suppression de 11 000 a 15 000 emplois chez les transitaires et commissionnaires en douane, dont 9 000 a 11 000 dans les PME. Une etude europeenne realisee par le cabinet Eurequip, comportant un volet national, a confirme cette estimation. Comme le sait l'honorable parlementaire, le Gouvernement a confie le 15 mars dernier une mission d'etude a M Lacarriere, inspecteur general des finances, qui a remis son rapport le 15 avril. A la suite de ces travaux exploratoires le Gouvernement a demande a M Jacques Roche, conseiller maitre a la Cour des comptes, d'engager les negociations necessaires avec les representants des entreprises et de leurs salaries afin de definir le contenu du plan social qui devra etre mis en oeuvre pour accompagner les suppressions d'emplois que ce secteur va connaitre. Ces negociations se sont conclues le 22 juin par la signature d'un releve de conclusions. Le plan social qui a ete arrete repose principalement sur des conges de conversion assortis d'actions de reclassement dont beneficieront les salaries concernes. Il comporte des preretraites pour les salaries de plus de cinquante-cinq ans, des allocations temporaires degressives, une aide a la mobilite geographique ainsi qu'une indemnite specifique liee a l'anciennete. La mise en oeuvre de ce plan s'etalera du 1er septembre 1992 au 31 aout 1993. Son financement repose sur un important effort de l'Etat qui sera complete par les entreprises. Les conditions de participation de la Communaute europeenne sont actuellement en cours d'examen. Par ailleurs, chaque salarie beneficiera d'un bilan professionnel individuel prealable a la mise en oeuvre effective du plan. Ces bilans ont debute le 1er juin dernier. Enfin, j'ai charge les prefets des departements concernes de constituer des comites de suivi associant les partenaires sociaux. Ces comites assureront notamment le pilotage des cellules de reclassement qui seront mises en place dans chaque departement.
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