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Rubrique :
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Retraites complementaires
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Tête d'analyse :
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Calcul des pensions
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Analyse :
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Duree d'assurance. abattement. cas d'espece
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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Claude Gayssot appelle l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration a propos de l'injustice que subit une habitante de sa circonscription. Il y a quelques annees, l'interessee a cesse son activite professionnelle, pour elever son premier petit-fils puis le second, liberant ainsi un emploi et ne beneficiant ni d'une mesure de preretraite, ni de l'allocation chomage. Bientot agee de soixante ans, elle aspire a beneficier de son droit a la retraite. Ayant cotise 150 trimestres, sa caisse de securite sociale va la lui accorder. En revanche, sa caisse de retraite complementaire la penalise de 22 p 100 sur la valeur des points acquis car elle n'est plus salariee depuis plusieurs annees. Partageant le legitime mecontentement de cette future retraitee, il lui demande quelles mesures concretes il compte prendre pour mettre un terme a cette injustice.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'accord signe entre les partenaires sociaux le 4 fevrier 1983, en application de l'ordonnance no 82-270 du 26 mars 1982 relative a l'abaissement de l'age de depart a la retraite, prevoit pour un meme nombre d'annees de cotisation le versement a soixante ans d'une retraite complementaire d'un montant egal a celui qui aurait ete verse a soixante-cinq ans. Toutefois cet accord ne concerne que les salaries en activite dans une entreprise relevant du champ du regime general d'assurance vieillesse, les chomeurs en cours d'indemnisation au moment de la demande de liquidation et les chomeurs qui n'etant plus indemnises sont inscrits a l'ANPE comme demandeurs d'emploi depuis au moins six mois. Responsables de l'equilibre financier des regimes de retraite complementaire, les partenaires sociaux ont estime ne pas pouvoir accorder le benefice de l'accord precite aux personnes « parties » de ces regimes (activite non salariee, cessation volontaire d'activite, etc). En consequence, ces personnes ne peuvent obtenir une pension a taux plein qu'a l'age de soixante-cinq ans, la liquidation des droits entre soixante et soixante-cinq ans entrainant l'application de coefficients definitifs d'abattement. Les regimes de retraite complementaire sont des organismes de droit prive dont les regles sont librement etablies par les partenaires sociaux. La modification eventuelle de l'accord du 4 fevrier 1983 releve de la competence de ces derniers, l'administration ne participant aucunement a l'elaboration des regles de ces regimes.
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