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Rubrique :
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Emploi
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Tête d'analyse :
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ANPE : Bouches-du-Rhone
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Analyse :
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Direction informatique. transfert de Marseille a Vitrolles. prime de mutation. conditions d'attribution. personnel
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Texte de la QUESTION :
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M Paul Lombard attire l'attention de Mme le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur la situation des personnels travaillant a la direction informatique de l'Agence nationale pour l'emploi dans l'unite informatique de Marseille. Celle-ci a demenage le 10 janvier 1989 pour occuper un nouveau centre informatique specialement construit pour l'ANPE a Vitrolles. L'ensemble du personnel transfere a demande a beneficier d'une prime de mutation au titre du decret no 72-46 du 23 fevrier 1972. L'octroi de cette prime de mutation requerant un agrement par arrete ministeriel, il lui demande quelles dispositions elle compte prendre afin d'accorder cet agrement et de verser la prime tant attendue par le personnel concerne.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'octroi d'une indemnite exceptionnelle de mutation est possible des lors que les conditions posees par les textes reglementaires en vigueur sont reunies. Lors du demenagement de l'unite informatique regionale de l'Agence nationale pour l'emploi de Marseille a Vitrolles, en janvier 1989, le decret no 72-46 du 13 fevrier 1972 etait en vigueur. Le premier alinea de l'article 1er de ce decret est ainsi redige : « Les personnels mutes d'office avec changement de residence a l'occasion d'une operation de modernisation d'une administration de l'Etat ou de l'un de ses etablissements publics administratifs, peuvent beneficier d'une indemnite exceptionnelle de mutation. Sont considerees comme operations de modernisation celles qui resultent de renovations techniques entrainant une reorganisation ou un transfert de service et des suppressions d'emploi. » Si les agents concernes ont bien change de residence a l'occasion de cette operation, celle-ci consistait en un simple changement de localisation, sans reorganisation ni suppression d'emplois. Elle ne pouvait donc etre consideree comme une operation de modernisation et n'ouvrait pas droit a l'indemnite demandee.
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