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Texte de la QUESTION :
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M Michel Voisin appelle l'attention de Mme le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur la situation des creches familiales ou collectives a la suite de l'adoption, le 21 decembre 1991, du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social. En effet, l'article 18 de cette loi dispose : « I - L'article L 841-1 du code de la securite sociale est complete par un II ainsi redige : II. - L'aide visee au I est assortie d'une majoration d'un montant variant avec l'age de l'enfant et fixee par decret en pourcentage de la base mentionnee a l'article L 551-1 Ce montant ne peut exceder le salaire net servi a l'assistante maternelle agreee. » La brochure relative aux emplois familiaux, recemment diffusee par le ministere du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, complete ces dispositions en precisant que les parents peuvent beneficier, dans ce cadre, d'un complement d'aide de 500 francs par mois pour un enfant de moins de trois ans. Les structures familiales et collectives, et notamment les creches, sont malheureusement exclues du champ d'application de cette loi et des diverses mesures qui en decoulent ce qui peut, a terme, faire peser sur elles des menaces de disparition. Or, bien souvent, les creches et autres structures de ce type ont justement permis, et ce depuis plusieurs annees, la creation et le developpement d'emplois de proximite. Aussi, il lui demande si, dans un souci d'equite, il ne serait pas possible de faire egalement beneficier de ces mesures nouvelles les parents usagers des creches familiales et collectives.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Jusqu'au 1er janvier 1992, l'accueil d'un enfant par une assistante maternelle etait le mode le moins aide et, en moyenne, le plus couteux pour les familles, et la prise en charge des cotisations sociales par les caisses d'allocations familiales representait, par enfant et par mois, une aide mensuelle sensiblement inferieure aux prestations de services versees a une creche familiale. La creation de la prestation complementaire de l'AFEAMA a eu pour effet d'ameliorer le niveau des aides versees par les caisses d'allocations familiales aux parents remunerant directement une assistante maternelle. D'autre part, les creches familiales s'inscrivent parmi les modes d'accueil collectif qui sont aides financierement par les prestations de services des CAF versees directement aux gestionnaires ; elles salarient les assistantes maternelles et appliquent aux familles des baremes de prix en fonction de leurs revenus. Ces creches apportent une qualite d'accueil specifique, des garanties en matiere d'encadrement et la formation des assistantes maternelles ainsi que de surveillance medicale des enfants, elements importants de choix pour les parents. La prestation de services creche familiale a ete relevee de 35 p 100 au 1er janvier 1991, en compensation des nouvelles charges incombant aux gestionnaires, relatives au deplafonnement des cotisations sociales des assistantes maternelles. Cependant, les pouvoirs publics et les caisses d'allocations familiales sont soucieux de garantir un bon developpement de ces deux modes d'accueil distincts, l'accueil chez l'assistante maternelle employee par une famille, d'une part, et l'accueil en creche familiale, d'autre part. C'est pourquoi la prestation de services creche familiale a beneficie d'une nouvelle augmentation exceptionnelle, avec une revalorisation de 7,6 p 100 au 1er janvier 1993, afin de mieux aider les gestionnaires de ces etablissements a assumer les charges qui leur incombent. Par ailleurs, la Caisse nationale d'allocations familiales a realise une etude avec le concours de douze caisses d'allocations familiales afin d'observer l'evolution de la situation. Celle-ci revele, d'une part, que les creches familiales n'ont pas enregistre de baisses d'inscriptions et que les familles continuent d'y avoir recours. D'autre part, l'etude montre que le nombre d'agrements d'assistantes maternelles a cru de 20 p 100. Le nombre de beneficiaires de l'aide aux familles pour l'emploi d'une assistante maternelle agreee au 4e trimestre 1992 est de 161 000, tandis qu'il etait de 117 000 au 4e trimestre 1991 et que 50 000 enfants seulement beneficiaient de la prestation speciale assistante maternelle en decembre 1990. Ces resultats s'inscrivent dans l'objectif du Gouvernement de diversification des modes d'accueil et d'une plus grande equite financiere entre eux.
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