|
Rubrique :
|
Assurance maladie maternite : generalites
|
|
Tête d'analyse :
|
Politique et reglementation
|
|
Analyse :
|
Alsace-Lorraine. regime local. perspectives
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M Rene Drouin attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur l'amendement vote le 10 decembre dernier qui modifiait l'article L 181-1 du code de la securite sociale, concernant le regime local d'assurance maladie d'Alsace-Moselle. Approuve par certains, renie par d'autres, cet amendement risque neanmoins de faire l'objet d'interpretations : d'aucuns parlent de disparition du regime local et d'autres de perennisation de ce dernier. Il lui demande de bien vouloir confirmer l'esprit de cet amendement, a savoir la perennisation du regime local.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Reponse. - L'objet de l'article 5 de la loi no 91-1406 du 31 decembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social, qui modifie l'article L 181-1 du code de la securite sociale, a ete de perenniser le regime local en supprimant son caractere transitoire.
|