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Texte de la QUESTION :
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M Alain Madelin attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, sur le rapport, presente au Parlement, sur l'execution en 1990 de la loi d'orientation du commerce et de l'artisanat. L'Assemblee permanente des chambres de metiers y demande : 1o la creation de 4e et 3e preprofessionnelles dans les CFA de chambres de metiers ; 2o le credit d'impot ouvert aux maitres d'apprentissage ; 3o la mise a niveau des equipements pedagogiques des CFA par l'attribution de credits specifiques ; 4o une plus grande souplesse dans la pedagogie de l'apprentissage par l'introduction des unites capitalisables ; 5o la prise en compte des acquis en entreprise et une maitrise des validations par les professionnels concernes ; 6o le lancement d'une campagne de communication nationale et locale en faveur de la promotion de l'apprentissage. En consequence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle suite il compte reserver a ces remarques et suggestions.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les demandes exprimees par l'Assemblee permanente des chambres de metiers, dans le cadre de l'execution en 1990 de la loi d'orientation du commerce et de l'artisanat, trouvent, pour la plus grande part, une reponse positive dans l'ensemble des decisions prises lors des conseils des ministres du 25 septembre 1991 et du 26 fevrier 1992 pour favoriser le developpement de l'apprentissage : 1o maintien des classes preparatoires a l'apprentissage dans les centres de formation d'apprentis ; 2o creation d'un credit d'impot « apprentissage » qui sera prevu dans le projet de loi de finances pour 1993, afin d'encourager les entreprises a former les jeunes ; 3o mise a niveau des equipements pedagogiques des CFA, qui est du ressort de la region, conformement aux dispositions prises en matiere d'apprentissage en 1983 ; 4o introduction de modalites nouvelles de validation des acquis : les decrets no 92-153 et no 92-154 du 19 fevrier 1992 portant reglement general des brevets d'etudes professionnelles et des certificats d'aptitude professionnelle ont modifie l'organisation de ces examens en prevoyant desormais une combinaison d'epreuves ponctuelles terminales avec un controle en cours de formation mis en oeuvre par des etablissements d'enseignement publics et prives, mais aussi par des centres de formation d'apprentis habilites. Les periodes de formation en entreprise feront egalement l'objet d'une evaluation a l'examen. Des unites capitalisables pourraient etre delivrees a l'issue de l'examen ; 6o developpement, notamment dans les colleges, d'une information sur les metiers et les possibilites offertes par l'apprentissage et l'alternance associant les professionnels et completant la campagne de communication nationale qui s'est deroulee durant le dernier trimestre 1991.
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