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Texte de la QUESTION :
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M Dominique Baudis attire l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur les consequences de l'instruction ministerielle de la DDAF du 21 novembre 1991 portant sur les modalites d'evaluation des pertes de productions vegetales dues a la secheresse de l'annee 1990. Cette instruction remet en cause le bareme departemental approuve par la profession et signe par l'administration regionale et le ministere le 23 juillet 1991. Les productions vegetales pourraient etre indemnisees sur un taux nettement plus faible, base sur le cours du mais uniquement, et laissant a la Commission nationale la possibilite de modifier le seuil des pertes de productions donnant droit a indemnisation. Ce seuil serait porte de 27 p 100 a 39 p 100. Les representants de la profession demandent donc que le ministere respecte ses engagements et maintienne le bareme departemental tel qu'il a ete vote et signe. En effet, la tresorerie de nombreuses exploitations a ete calculee en tenant compte de ces promesses et, apres les calamites successives de 1988 et 1989, ces indemnisations se revelent absolument indispensables pour la survie de nombreuses exploitations. Il lui demande donc quelle est sa position sur ce probleme, qui atteint une fois de plus tout un secteur d'activite deja tres fragile economiquement.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le decret no 79-823 du 21 septembre 1979 relatif au regime de garantie des calamites agricoles a expressement prevu, en son article 9, que les ministres concernes pouvaient fixer, pour une production avant beneficie d'une hausse anormale des prix, un seuil en deca duquel les pertes afferentes a cette production ne sont pas indemnisees. Cette disposition a par ailleurs ete explicitee au chapitre IV, paragraphe A, de la circulaire no 7049 du 18 aout 1980. La secheresse de 1990, en entrainant une diminution importante de la production nationale de mais-grain, a, en revanche, entraine une hausse significative des prix de cette cereale. Les pertes de production subies par les agriculteurs concernes ont ainsi ete attenuees par cette hausse de prix. Il etait normal et conforme a la reglementation en vigueur d'en tenir compte pour l'indemnisation des pertes sur cette production, particulierement dans un contexte marque par l'ampleur des charges auxquelles le fonds de garantie des calamites devait faire face a la suite de deux secheresses successives.
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